Aux termes de l'article L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales : " La police municipale a pour objet d'assurer le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publiques.

D'autre part, aux termes de l'article L. 2212-1 du code général des collectivités territoriales : " Le maire est chargé, sous le contrôle administratif du représentant de l'État dans le département, de

D'une part, aux termes de l'article L. 2212-1 du code général des collectivités territoriales : " Le maire est chargé, sous le contrôle administratif du représentant de l'Etat dans le département, de la

l'utilisation du four communal provoquant des graves nuisances qui excèdent très largement les troubles de voisinage, le maire était tenu de mettre en œuvre les pouvoirs de police générale qu'il tient de l'article

Aux termes de l’article L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales : « La police municipale a pour objet d'assurer le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publiques. (…) ».

D'une part, aux termes de l'article L. 2212-1 du code général des collectivités territoriales : " Le maire est chargé, sous le contrôle administratif du représentant de l'Etat dans le département, de la

Aux termes de l'article L. 2212-1 du code général des collectivités territoriales : " Le maire est chargé, sous le contrôle administratif du représentant de l'Etat dans le département, de la police municipale

Aux termes de l'article L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales : " La police municipale a pour objet d'assurer le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publiques.

Sur les conclusions à fin d’annulation : En ce qui concerne le cadre juridique : En premier lieu, aux termes de l’article L. 2212-1 du code général des collectivités territoriales : « Le maire

l'impossibilité de construire hors zone inondable et la commune avait proposé d'autres emplacements au requérant ; - le refus de raccordement pouvait également être fondé sur les dispositions de l'article

dans son jardin qu'à l'intérieur de sa maison, de sorte qu'en raison de cette situation d'urgence, l'abstention du maire de la commune de Narbonne garant de la tranquillité publique en application de l'article

la loi et de non-discrimination ; - la décision ne peut être légalement fondée sur le pouvoir de police du maire prévu à l’article L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales, en l’absence

Aux termes de l'article L. 2212-1 du code général des collectivités territoriales : " Le maire est chargé, sous le contrôle administratif du représentant de l'Etat dans le département, de la police municipale

illégal ; il est entaché d'une erreur de droit, en ce qu'aucun trouble à l'ordre public ne justifie l'interdiction de la vente ambulante sur les plages surveillées de la commune, en contradiction avec l'article

Aux termes des dispositions de l'article L. 2212-1 du code général des collectivités territoriales : " Le maire est chargé, sous le contrôle administratif du représentant de l'État dans le département,

la base de l'antenne sera camouflée par des arbustes, obstruant la visibilité des lieux pour les utilisateurs du carrefour à l'intersection entre le chemin rural et la piste cyclable ; en vertu de l'article

D’une part, aux termes de l’article L. 2212-1 du code général des collectivités territoriales : « Le maire est chargé, sous le contrôle administratif du représentant de l’Etat dans le département, de la

En dernier lieu, aux termes de l’article L. 2212-1 du code général des collectivités territoriales : « Le maire est chargé, sous le contrôle administratif du représentant de l'Etat dans le département,

S’agissant de la responsabilité pour faute dans l’exercice des pouvoirs de police du maire : Aux termes de l’article L. 2212-1 du code général des collectivités territoriales : « Le maire est chargé

Aux termes de l'article L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales : " La police municipale a pour objet d'assurer le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publiques () ".