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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
1ère chambre - formation à 3
DCA_23BX01738_20250612
12 juin 2025
12 juin 2025
fixé par l'article L. 424-5 du code de l'urbanisme, dès lors qu'elle n'en a pas reçu notification ; - contrairement à ce qu'ont retenu les premiers juges, la déclaration préalable en litige a pour
Source officiellesoc
613720f6cd580146773efdad
4 juillet 1989
4 juillet 1989
étrangère à son mandat et qu'il n'entre pas dans la mission du titulaire de cette fonction d'intervenir dans le contentieux de l'élection au comité d'entreprise ; que le tribunal a ainsi violé les articles
Source officielleTribunal Administratif de Caen
DTA_2301071_20230510
10 mai 2023
10 mai 2023
concernant les nids et les œufs ; les " petits " au sens de l'article L. 424-10 correspondent aux individus non matures sexuellement ; or, ces individus, même s'ils n'ont pas la taille d'un blaireau adulte
Source officielleChambre 1
DTA_2301373_20260203
3 février 2026
3 février 2026
Aux termes de l’article 1er du décret du 29 décembre 2014 susvisé : « Par dérogation aux dispositions figurant aux premier et troisième alinéas de l'article R. 424-17 et à l'article R. 424-18 du code de
Source officielle1ère chambre
DTA_2301080_20251010
10 octobre 2025
10 octobre 2025
Sur les conclusions à fin d’annulation : En ce qui concerne le moyen tiré de la méconnaissance de l’article L. 424-5 du code de l'urbanisme : D’une part, aux termes de l’article L. 424-2 du code
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
DTA_2403447_20240627
27 juin 2024
27 juin 2024
R. 424-5 du code de l'environnement et, en particulier, sa compatibilité avec les dispositions de son article L. 424-10 ; l'arrêté est conforme à cette jurisprudence ; - le blaireau cause des dégâts
Source officielle1ère Chambre
DTA_2102856_20231024
24 octobre 2023
24 octobre 2023
Aux termes du premier alinéa de l'article L. 424-1 du code de l'urbanisme : " L'autorité compétente se prononce par arrêté sur () la déclaration préalable ".
Source officielle6e Section - 3e Chambre
DTA_2430996_20250507
7 mai 2025
7 mai 2025
; La décision portant refus de séjour : - méconnait l'article L. 424-3, 4° du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - méconnait l'article L. 432-1 du code de l'entrée
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_24NT03594_20250410
10 avril 2025
10 avril 2025
ou de démolir court à l'égard des tiers à compter du premier jour d'une période continue de deux mois d'affichage sur le terrain des pièces mentionnées à l'article R. 424-15. ".
Source officielle1ère chambre
DTA_2503276_20260219
19 février 2026
19 février 2026
Elle soutient que la décision de refus de délivrance d’une attestation de non-opposition à déclaration préalable méconnaît les dispositions de l’article R. 424-13 du code de l’urbanisme dès lors que, la
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_23DA01770_20251223
23 décembre 2025
23 décembre 2025
En ce qui concerne l’erreur d’appréciation au regard de l’article R. 424-17 du code de l’urbanisme : 5.
Source officielle12ème Chambre
DTA_2410600_20260122
22 janvier 2026
22 janvier 2026
En premier lieu, aux termes de l’article R. 424-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Le préfet procède à la délivrance de la carte de résident prévue aux articles L.
Source officielle9ème chambre
DTA_2307124_20250424
24 avril 2025
24 avril 2025
décision définitive de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides ou par décision de justice ou lorsque l'étranger renonce à ce statut, la carte de résident prévue aux articles L. 424-1
Source officielle1ère Chambre
DTA_2303755_20241104
4 novembre 2024
4 novembre 2024
Il soutient que la décision méconnait l'article R. 424-13 du code de l'urbanisme.
Source officielleTribunal Administratif de Mayotte
DTA_2204733_20221026
26 octobre 2022
26 octobre 2022
jour d'une période continue de deux mois d'affichage sur le terrain des pièces mentionnées à l'article R. 424-15 ".
Source officielle1ère chambre
DCA_24PA04895_20250918
18 septembre 2025
18 septembre 2025
ou de démolir court à l'égard des tiers à compter du premier jour d'une période continue de deux mois d'affichage sur le terrain des pièces mentionnées à l'article R. 424-15. ".
Source officielle3ème chambre
DCA_24PA03281_20250402
2 avril 2025
2 avril 2025
Aux termes de l'article A. 424-1 du même code : " La décision expresse prise () sur une déclaration préalable prend la forme d'un arrêté. () ".
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2020:C201297
26 novembre 2020
26 novembre 2020
Les dommages susceptibles d'être indemnisés par le Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages (le FGAO) en application des articles L. 421-1, L. 424-1 à L. 424-7 du code des assurances sont
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
DTA_2606568_20260428
28 avril 2026
28 avril 2026
l’attente du jugement au fond, une carte de résident sur le fondement du 4° de l’article L. 424-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dans un délai de huit jours à compter
Source officielle1ère chambre
DTA_2100032_20220715
15 juillet 2022
15 juillet 2022
le public et l'administration ; - cet arrêté n'est pas motivé, en méconnaissance des articles L.211-2 et L.211-5 de ce code et de l'article L. 424-3 du code de l'urbanisme ; - cet arrêté est entaché
Source officiellePage 64 sur 10051