Aux termes de l'article R. 431-3 du même code : " La demande de titre de séjour ne figurant pas dans la liste mentionnée à l'article R. 431-2, est effectuée à Paris, à la préfecture de police et, dans

Aux termes de l'article R. 431-3 du même code : " La demande de titre de séjour ne figurant pas dans la liste mentionnée à l'article R. 431-2, est effectuée à Paris, à la préfecture de police et, dans

Aux termes de l'article R. 431-3 du même code : " La demande de titre de séjour ne figurant pas dans la liste mentionnée à l'article R. 431-2, est effectuée à Paris, à la préfecture de police et, dans

Aux termes de l'article R. 431-3 du même code : " La demande de titre de séjour ne figurant pas dans la liste mentionnée à l'article R. 431-2, est effectuée à Paris, à la préfecture de police et, dans

Aux termes de l'article R. 431-3 du même code : " La demande de titre de séjour ne figurant pas dans la liste mentionnée à l'article R. 431-2, est effectuée à Paris, à la préfecture de police et, dans

eut constaté que la société Clemessy détenait 80 à 100 % du capital de chacune de ses filiales, le tribunal d'instance n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et a violé l'article

Selon l’article R. 431-3 du même code : « La demande de titre de séjour ne figurant pas dans la liste mentionnée à l'article R. 431-2, est effectuée à Paris, à la préfecture de police et, dans les autres

sur un titre de séjour figurant dans la liste mentionnée à l'article R. 431-2. () ".

sur un titre de séjour figurant dans la liste mentionnée à l'article R. 431-2. () ".

Ce document est revêtu de la signature de l'agent compétent ainsi que du timbre du service chargé, en vertu de l'article R. 431-20, de l'instruction de la demande () ". 3.

La requérante soutient que la décision attaquée méconnait les dispositions de l'article R. 431-12 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

L'arrêté du 27 avril 2021, pris en application de cet article R. 431-2 et relatif aux titres de séjour dont la demande s'effectue au moyen d'un téléservice, ne mentionne pas les demandes d'admission au

Ainsi que le précise l’article L. 431-3 de ce code, la délivrance d’un tel récépissé ne préjuge pas de la décision définitive qui sera prise au regard de son droit au séjour.

L'arrêté du 27 avril 2021, pris en application de cet article R. 431-2 et relatif aux titres de séjour dont la demande s'effectue au moyen d'un téléservice, ne mentionne pas les demandes d'admission au

R. 431-15-1 : " Le dépôt d'une demande présentée au moyen du téléservice mentionné à l'article R. 431-2 donne lieu à la délivrance immédiate d'une attestation dématérialisée de dépôt en ligne.

Aux termes de l'article R. 431-3 du même code : " La demande de titre de séjour ne figurant pas dans la liste mentionnée à l'article R. 431-2, est effectuée à Paris, à la préfecture de police et, dans

Aux termes de son article R. 431-3 : " La demande de titre de séjour ne figurant pas dans la liste mentionnée à l'article R. 431-2, est effectuée à Paris, à la préfecture de police et, dans les autres

sur un titre de séjour figurant dans la liste mentionnée à l'article R. 431-2 () ". 5.

Vu : – le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; – l’arrêté du 27 avril 2021 pris en application de l’article R. 431-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du

Enfin, aux termes de l'article R. 431-12 de ce code, relatif aux demandes de titre de séjour présentées sans recours au téléservice mentionné à l'article R. 431-2 de ce code : " L'étranger admis à souscrire