AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge des référés
CETAT:CETATEXT000050806073
3 décembre 2020
3 décembre 2020
L... demandent au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) d'ordonner la suspension de l'exécution de l'article 36 du
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4ème chambre commerciale
678f383206f4e91c5f36c496
10 janvier 2025
10 janvier 2025
Les intimées soulignent que l'article XIX du contrat de franchise intitulé 'Résiliation anticipée' déroge expressément à la durée telle qu'elle résulte de l'article III et des conditions dans lesquelles
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