102 du code de procédure pénale.

    L’article 197 du code pénal, tel qu’il était rédigé à l’époque des faits, se lit comme suit   :   «   L’acte sexuel, de quelque nature qu’il soit, avec une personne de sexe

    Face à cette demande, la veuve de M.L.R. réitéra sa demande d’application de l’article 1373 du Code civil. 37.

A défaut de réception, il est procédé à la signification de l’ordonnance dans les conditions prévues par les articles 550 et suivants du code de procédure pénale.

        Article 554 du Code de procédure pénale   23.

Saiz Arnaiz comme juge ad hoc pour siéger à sa place (articles 27 § 2 de la Convention et 29 § 1 du règlement). EN FAIT I.     LES CIRCONSTANCES DE L’ESPÈCE 6.

169 du code pénal et 5 de la loi n o 3713.

    Le code de procédure pénale 24.

D’après le deuxième alinéa du même article, pour atteindre le but indiqué au premier alinéa, dans les procédures visées à l’article 337   bis du code civil, le juge adopte les mesures relatives aux

de l’infraction punie par l’article 228 § 5 du code pénal combiné avec l’article 13 de ce code.

    L’article 183 du code de procédure pénale prévoit que si des connaissances spéciales sont requises pour la découverte ou l’appréciation d’un fait, ceux chargés de l’instruction d’une affaire

Code de procédure pénale Aux termes de l’article 89 § 2, peut servir de preuve tout élément susceptible de contribuer à l’éclaircissement de l’affaire, notamment les dépositions de l’inculpé et des témoins

X... au paiement de la somme de 3. 000 € au titre de l' article 700 du Code de procédure civile.

En premier lieu, aux termes de l'article 170 du code général des impôts : " 1.

    L'article 58 du décret présidentiel n o 341/1978 régissant la procédure relative à certains litiges administratifs, applicable dans le cas de l'espèce, dispose   : «   L'article

Le tribunal, s’appuyant sur l’article 512 du code de procédure pénale (le «   CPP   » – paragraphe 28 ci-après) et en dépit de l’opposition de la défense, ordonna la lecture de la déposition

    Le 27 avril 2012, à la suite de plusieurs articles publiés dans les médias concernant l’annulation de la condamnation pénale de S.D.

68 § 1 du code pénal et de l’article 5 de la loi n o 3713 relative à la lutte contre le terrorisme. 15.

du Code de procédure civile ; Condamné la société Qonto à payer à la CNDA, représentée par [N] [F] la somme de 2 000 € en application des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile

Dans son arrêt, la cour d’assises visait entre autres l’article 2 du code de procédure pénale (paragraphe 84 ci-dessous) et précisait que les faits qui avaient motivé la condamnation pénale constituaient