en fixant l'indemnité due à l'assureur dommages-ouvrage subrogé dans les droits des victimes hors taxes pour cette raison qu'il appartenait à la société Axa France d'apporter la preuve du non assujettissement

ANNULER UN JUGEMENT EN DATE DU 17 SEPTEMBRE 1975 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE GRENOBLE A REJETE SA DEMANDE EN DECHARGE DE LA TAXE D'ENLEVEMENT DES ORDURES MENAGERES A LAQUELLE IL A ETE ASSUJETTI

le tribunal administratif de Caen ne lui a accordé qu'une décharge partielle de la taxe sur la valeur ajoutée et a rejeté sa demande en décharge de la taxe sur les salaires auxquelles elle a été assujettie

Elle considère en effet avoir droit aux dispositions prévoyant une dispense puis l'assujettissement progressif à cette contribution en cas d'accroissement de l'effectif au-dessus du seuil de 9 salariés

ils ont été assujettis, respectivement en matière d'impôt sur les sociétés et d'impôt sur le revenu, et remette à la charge de la S.A.R.L.

du Conseil d'Etat à intervenir dans l'instance n° 470324 ; 2°) de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles elle a été assujettie

B..., représentée par Me Koban, demande au tribunal : 1°) de prononcer la décharge des prélèvements sociaux auxquels elle a été assujettie à raison de ses revenus de capitaux mobiliers et plus-values

La SCI Alma Mater a été assujettie à la taxe d'habitation sur les logements vacants au titre de l'année 2022 à raison d'un bien situé au 9 bis, de la rue Sainte Croix à Etampes (Essonne).

tribunal administratif de Poitiers a accordé à la société civile immobilière Guérin la décharge des compléments de taxe sur la valeur ajoutée ainsi que des pénalités y afférentes auxquels elle a été assujettie

mars 2009 du tribunal administratif de Paris et rejeté sa demande en réduction des cotisations supplémentaires de taxe professionnelle auxquelles la SNC TPS, aux droits de laquelle elle vient, a été assujettie

Vu la procédure suivante : La société Nord Provence Finances a demandé au tribunal administratif de Lille de prononcer la décharge des cotisations de taxe sur les salaires auxquelles elle a été assujettie

Le seuil d'assujettissement des émissions de poussières totales en suspension mentionnées au 2 de l'article 266 septies est fixé à 5 tonnes par an ".

Legal société d'avocats Onelaw, Me Malric, doit être regardée comme demandant au tribunal : 1°) de prononcer la réduction des cotisations de taxe sur les surfaces commerciales auxquelles elle a été assujettie

L'article 8 du code général des impôts prévoit que, à moins d'une option en faveur de l'assujettissement à l'impôt sur les sociétés, est assujetti à l'impôt sur le revenu, pour les bénéfices qu'il en retire

Sur l'assujettissement à l'impôt sur les sociétés : 6. Aux termes de l'article 206 du code général des impôts alors en vigueur : " () 2.

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Besançon, 4 mars 2015, RG n° 14/01946), que la société Compagnie française du panneau a été mise en sauvegarde par un jugement du 6 novembre 2012 ; qu'assujettie

; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Besançon, 4 mars 2015, RG n° 14/01944), que la SAS Parisot a été mise en sauvegarde par un jugement du 6 novembre 2012 ; qu'assujettie

07172), que la société Aperam Stainless France (la société Aperam), qui utilise, dans son établissement industriel d'Isbergues, du gaz naturel pour les besoins de ses procédés métallurgiques, est assujettie

16/07171), que la société Aperam Stainless France (la société Aperam), qui utilise, dans son établissement industriel d'[...], du gaz naturel pour les besoins de ses procédés métallurgiques, est assujettie

Sur l'assujettissement de la contribution FSPI 0,50 % à la TVA Le code général des impôts en ses articles 256 et suivants dispose que toute prestation de services est soumise à la taxe sur la valeur