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90 637 résultats pour « astreinte definitive »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Grenoble

ORTA_2601267_20260211

Administratif

11 février 2026

11 février 2026

qu’elle avait prononcée. / Sauf s’il est établi que l’inexécution de la décision provient d’un cas fortuit ou de force majeure, la juridiction ne peut modifier le taux de l’astreinte définitive lors de

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2604338_20260512

Administratif

12 mai 2026

12 mai 2026

Par la même décision, le taux de cette astreinte a été fixé à 100 euros par jour.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2604396_20260512

Administratif

12 mai 2026

12 mai 2026

Sauf s'il est établi que l'inexécution de la décision provient d'un cas fortuit ou de force majeure, la juridiction ne peut modifier le taux de l'astreinte définitive lors de sa liquidation.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2605000_20260512

Administratif

12 mai 2026

12 mai 2026

Par la même décision, le taux de cette astreinte a été fixé à 100 euros par jour.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2501511_20250404

Administratif

4 avril 2025

4 avril 2025

Sauf s'il est établi que l'inexécution de la décision provient d'un cas fortuit ou de force majeure, la juridiction ne peut modifier le taux de l'astreinte définitive lors de sa liquidation.

Source officielle
CE

4EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE

CETAT:CETATEXT000008206456

Admin. suprême

3 octobre 2003

3 octobre 2003

Sauf s'il est établi que l'inexécution de la décision provient d'un cas fortuit ou de force majeure, la juridiction ne peut modifier le taux de l'astreinte définitive lors de sa liquidation.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2513976_20260223

Administratif

23 février 2026

23 février 2026

Par la même décision, le taux de cette astreinte a été fixé à 100 euros par jour.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2502048_20250604

Administratif

4 juin 2025

4 juin 2025

Par la même décision, le taux de cette astreinte a été fixé à 100 euros par jour. 2.

Source officielle
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007985652

Admin. suprême

25 novembre 1998

25 novembre 1998

Vu la décision en date du 12 décembre 1997 par laquelle le Conseil d'Etat statuant au Contentieux a décidé qu'une astreinte est prononcée à l'encontre de l'Etat si le ministre de l'équipement, du logement

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2402352_20240515

Administratif

15 mai 2024

15 mai 2024

Par la même décision, le taux de cette astreinte a été fixé à 100 euros par jour. 2.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2601448_20260318

Administratif

18 mars 2026

18 mars 2026

Par la même décision, le taux de cette astreinte a été fixé à 100 euros par jour.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2511503_20251107

Administratif

7 novembre 2025

7 novembre 2025

Par la même décision, le taux de cette astreinte a été fixé à 100 euros par jour.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2511698_20251107

Administratif

7 novembre 2025

7 novembre 2025

Par la même décision, le taux de cette astreinte a été fixé à 100 euros par jour.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2603135_20260512

Administratif

12 mai 2026

12 mai 2026

Par la même décision, le taux de cette astreinte a été fixé à 100 euros par jour.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2603181_20260326

Administratif

26 mars 2026

26 mars 2026

Par la même décision, le taux de cette astreinte a été fixé à 100 euros par jour.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

ORTA_2405275_20240808

Administratif

8 août 2024

8 août 2024

prononcée. / Sauf s'il est établi que l'inexécution de la décision provient d'un cas fortuit ou de force majeure, la juridiction ne peut modifier le taux de l'astreinte définitive lors de sa liquidation

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

DTA_2512167_20251125

Administratif

25 novembre 2025

25 novembre 2025

qu'elle avait prononcée. / Sauf s'il est établi que l'inexécution de la décision provient d'un cas fortuit ou de force majeure, la juridiction ne peut modifier le taux de l'astreinte définitive lors de

Source officielle
CE

1ère chambre

CETAT:CETATEXT000035260333

Admin. suprême

21 juillet 2017

21 juillet 2017

prononcée. / Sauf s'il est établi que l'inexécution de la décision provient d'un cas fortuit ou de force majeure, la juridiction ne peut modifier le taux de l'astreinte définitive lors de sa liquidation

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_24PA03881_20251215

Admin. Appel

15 décembre 2025

15 décembre 2025

. / Sauf s’il est établi que l’inexécution de la décision provient d’un cas fortuit ou de force majeure, la juridiction ne peut modifier le taux de l’astreinte définitive lors de sa liquidation. / Elle

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

DTA_2523155_20260331

Administratif

31 mars 2026

31 mars 2026

prononcée. / Sauf s'il est établi que l'inexécution de la décision provient d'un cas fortuit ou de force majeure, la juridiction ne peut modifier le taux de l'astreinte définitive lors de sa liquidation

Source officielle

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