son encontre au vu des seules dispositions du gérant de droit de la société Texas, Ugur Y..., sans qu'aucune investigation n'ait été entreprise pour rechercher son domicile, afin de procéder à son audition

date du 13 mai 1998, qui l'a condamné, pour vol commis avec usage ou menace d'une arme, à 12 ans de réclusion criminelle, ainsi que contre l'arrêt du même jour par lequel la Cour a prononcé sur les intérêts

en date du 16 janvier 1997, qui, pour escroqueries et abus de confiance, l'a condamné à 18 mois d'emprisonnement, dont 12 mois avec sursis et mise à l'épreuve pendant 3 ans, et a prononcé sur les intérêts

D'autre part, la décision attaquée ne mentionne pas que l'intéressé a volontairement décidé de ne pas reconnaitre son enfant.

Il a nié les coups portés pendant l'interpellation ou après celle-ci.

de PARIS, en date du 24 mars 2004, qui, dans l'information suivie contre lui pour détournement de fonds public, abus de biens sociaux, faux et usage, favoritisme, trafic d'influence, prise illégale d'intérêt

« qu'aucune atteinte aux droits ni aux intérêts de l'intéressé n'est caractérisée » pour rejeter les demandes de nullité de l'exposant, la cour d'appel a violé les articles L. 62, 63-1 et 65 du code de

du requérant ou aux intérêts qu'il entend défendre.

Le 29 juillet 2023, [C] [K] [O] était interpellé et placé en garde à vue dans le cadre d'une procédure pénale pour vol.

Ce droit n'implique pas systématiquement l'obligation, pour l'administration, d'organiser, de sa propre initiative, un entretien avec l'intéressé, ni même d'inviter ce dernier à produire ses observations

premier à 8 mois d'emprisonnement avec sursis, le second à 1 an d'emprisonnement avec sursis et à 4500 euros d'amende, a ordonné l'affichage et la publication de la décision, et a prononcé sur les intérêts

cour d'appel de PARIS, 9e chambre, en date du 16 mai 2006, qui, pour escroquerie et abus de confiance, l'a condamné à dix-huit mois d'emprisonnement dont douze mois avec sursis et a prononcé sur les intérêts

motivé interjeté le 08 août 2022, à 14h11, par M.

Néanmoins, si, au vu d'un avis médical motivé, des motifs médicaux font obstacle, dans son intérêt, à l'audition du patient, celui-ci est représenté par un avocat choisi, désigné au titre de l'aide juridictionnelle

F était chargé de l'enquête administrative, que ce dernier l'a par ailleurs interrogé dans le cadre de cette enquête et qu'il n'aurait dès lors pas dû être présent à la formation spécialisée du conseil

Il ne ressort pas plus des pièces du dossier que la décision litigieuse, qui fait état de la situation personnelle de l'intéressé et qui se fonde sur le procès-verbal de l'audition de l'intéressé F les

Après audition de l'intéressé le 28 février 2023 au centre de rétention administrative de [Localité 1], les autorités tunisiennes ont répondu à l'autorité préfectorale le 3 mars qu'une enquête était toujours

GORDON, adjoint administratif faisant fonction de greffier, avons entendu : [T] [K] assisté de Me Barnabé BIBI, avocat au barreau de TOULOUSE qui a eu la parole en dernier ; avec le concours

Lors des débats en appel, M [V] [B] fait valoir s'être présenté à la seule audition consulaire du 14 avril 2023 , celle du 7 avril 2023 n'ayant pas eu lieu.

chef de prêt illicite de main-d'oeuvre, l'a condamnée à 20 000 euros d'amende, a ordonné une mesure de placement sous surveillance judiciaire, de publication et d'affichage, et a prononcé sur les intérêts