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DÉCISION / ECLI
TYPE
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SECTION
CETAT:CETATEXT000008062654
22 novembre 2000
ADMINISTRATIVES INDEPENDANTES -<CA>Autorités administratives en charge de la régulation d'un secteur économique - Sanctions - Principe de la personnalité des peines - Conséquences - Possibilité de prononcer
1 / 4 SSR
CETAT:CETATEXT000007717324
4 mars 1987
2ème alinéa de l'article L .321-9 du code du travail, pour toutes les demandes de licenciement pour cause économique autres que celles portant sur les cas visés à l'article L. 321-3 du même code, l'autorité
6 SS
CETAT:CETATEXT000007716557
16 octobre 1987
Vu le jugement du 22 septembre 1986 enregistré au greffe du tribunal administratif de Toulouse le 24 mars 1986 et par lequel le Conseil des prud'hommes de Millau renvoyait à ce tribunal, par application
4 / 1 SSR
CETAT:CETATEXT000007721991
24 juillet 1987
économique de Mme X..., a déclaré cette décision légale ; 2° déclare cette décision administrative illégale ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu le code du
10/ 9 SSR
CETAT:CETATEXT000007726610
18 décembre 1987
Vu l'ordonnance en date du 22 juillet 1985, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 29 juillet 1985 par laquelle le président du tribunal administratif de Rennes a transmis au Conseil
civ1
ECLI:FR:CCASS:2023:C100601
15 novembre 2023
de la personne placée sous curatelle ; qu'en retenant qu'il résulte de l'article L. 741-8 du CESEDA que l'autorité administrative doit informer immédiatement le procureur de la République de tout placement
CETAT:CETATEXT000007679154
19 janvier 1983
VERTU DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE L. 321-9 DU CODE DU TRAVAIL, L'AUTORITE ADMINISTRATIVE SAISIE D'UNE DEMANDE D'AUTORISATION DE LICENCIEMENT INDIVIDUEL POUR MOTIF ECONOMIQUE DISPOSE D'UN DELAI DE SEPT
1ère et 4ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000037089167
20 juin 2018
Aux termes de l'article L. 5141-14-1 du code de la santé publique : " I.- Les entreprises mentionnées à l'article L. 5142-1 déclarent à l'autorité administrative compétente les médicaments vétérinaires
2ème - 7ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000038511662
27 mai 2019
l'article 29 du règlement (UE) n° 604/2013, qui courait à compter de l'acceptation du transfert par l'Etat requis, délai qui recommence à courir intégralement à compter de la date de notification à l'autorité
soc
ECLI:FR:CCASS:2022:SO01384
14 décembre 2022
administrative ; que selon l'article R. 2314-3 du même code, à défaut de refus de l'autorité administrative de procéder à cette répartition, l'employeur peut saisir le tribunal judiciaire afin qu'il soit
5 / 3 SSR
CETAT:CETATEXT000007982282
11 mars 1998
DES AUTORITES ADMINISTRATIVES CONCERNANT LES BIENS PRIVES - VOIE DE FAIT ET EMPRISE IRREGULIERE -Décision d'exécution d'office d'un arrêté ordonnant la fermeture d'un local - Décision nulle et non avenue
4EME ET 5EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008214952
4 juillet 2005
DE TRAVAIL MAIS À L'EXERCICE DU MANDAT REPRÉSENTATIF - OBLIGATIONS DE L'AUTORITÉ ADMINISTRATIVE - VÉRIFICATION DE CE QUE CES FAITS SONT DE NATURE À RENDRE IMPOSSIBLE LE MAINTIEN DU SALARIÉ DANS L'ENTREPRISE
4 SS
CETAT:CETATEXT000007736594
14 octobre 1987
République le pouvoir d'accorder ou de refuser les autorisations de licenciement pour motif économique ; Considérant qu'en vertu des dispositions de l'article L. 321-9 du code du travail, il appartient à l'autorité
Pôle 4 - Chambre 8
69e0745acdc6046d47697273
15 avril 2026
] - d'une mesure d'interdiction d'accès émanant des autorités administratives ou judiciaires, prises à la suite d'un événement extérieur à votre activité et aux locaux dans lesquels vous l'exercez ».
4ème et 5ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000023248122
15 décembre 2010
travail de l'intéressé, des caractéristiques de l'emploi exercé et des exigences propres à l'exécution normale du mandat dont il est investi ; qu'en outre, pour refuser l'autorisation sollicitée, l'autorité
civ2
ECLI:FR:CCASS:2021:C200851
23 septembre 2021
Selon le premier de ces textes, l'autorité administrative dispose d'un délai de quatre mois à compter du dépôt d'un accord d'intéressement, d'un accord de participation ou d'un règlement d'épargne salariale
ECLI:FR:CCASS:2021:SO00346
17 mars 2021
Le pourvoi formé contre le jugement ayant confirmé la décision de l'autorité administrative est donc sans objet
Cour Admin. d'Appel
CETAT:CETATEXT000053095410
16 décembre 2025
CONVENTIONNELLE SUR LE FONDEMENT DU I DE L'ARTICLE 72 DE LA LOI N° 2019-828 DU 6 AOÛT 2019 DE TRANSFORMATION DE LA FONCTION PUBLIQUE - CONTRÔLE DU JUGE DE L'EXCÈS DE POUVOIR SUR L'APPRÉCIATION PORTÉE PAR L'AUTORITÉ
RETENTIONS
6a1e67aecdc6046d47cb02a8
30 mai 2026
Il ressort des éléments du dossier que l'autorité administrative a bien engagé des démarches auprès des autorités consulaires algériennes dès le 29 avril 2026 adressé par courriel au consulat d'Algérie
CETAT:CETATEXT000007725769
20 janvier 1988
secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE DE L'AGRICULTURE, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement en date du 13 mars 1984 par lequel le tribunal administratif
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