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580 651 résultats pour « autorité administrative »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

SECTION

CETAT:CETATEXT000008062654

Admin. suprême

22 novembre 2000

22 novembre 2000

ADMINISTRATIVES INDEPENDANTES -<CA>Autorités administratives en charge de la régulation d'un secteur économique - Sanctions - Principe de la personnalité des peines - Conséquences - Possibilité de prononcer

Résumé IA — à vérifier
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007717324

Admin. suprême

4 mars 1987

4 mars 1987

2ème alinéa de l'article L .321-9 du code du travail, pour toutes les demandes de licenciement pour cause économique autres que celles portant sur les cas visés à l'article L. 321-3 du même code, l'autorité

Source officielle
CE

6 SS

CETAT:CETATEXT000007716557

Admin. suprême

16 octobre 1987

16 octobre 1987

Vu le jugement du 22 septembre 1986 enregistré au greffe du tribunal administratif de Toulouse le 24 mars 1986 et par lequel le Conseil des prud'hommes de Millau renvoyait à ce tribunal, par application

Source officielle
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007721991

Admin. suprême

24 juillet 1987

24 juillet 1987

économique de Mme X..., a déclaré cette décision légale ; 2° déclare cette décision administrative illégale ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu le code du

Source officielle
CE

10/ 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007726610

Admin. suprême

18 décembre 1987

18 décembre 1987

Vu l'ordonnance en date du 22 juillet 1985, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 29 juillet 1985 par laquelle le président du tribunal administratif de Rennes a transmis au Conseil

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2023:C100601

Cassation

15 novembre 2023

15 novembre 2023

de la personne placée sous curatelle ; qu'en retenant qu'il résulte de l'article L. 741-8 du CESEDA que l'autorité administrative doit informer immédiatement le procureur de la République de tout placement

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007679154

Admin. suprême

19 janvier 1983

19 janvier 1983

VERTU DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE L. 321-9 DU CODE DU TRAVAIL, L'AUTORITE ADMINISTRATIVE SAISIE D'UNE DEMANDE D'AUTORISATION DE LICENCIEMENT INDIVIDUEL POUR MOTIF ECONOMIQUE DISPOSE D'UN DELAI DE SEPT

Source officielle
CE

1ère et 4ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000037089167

Admin. suprême

20 juin 2018

20 juin 2018

Aux termes de l'article L. 5141-14-1 du code de la santé publique : " I.- Les entreprises mentionnées à l'article L. 5142-1 déclarent à l'autorité administrative compétente les médicaments vétérinaires

Source officielle
CE

2ème - 7ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000038511662

Admin. suprême

27 mai 2019

27 mai 2019

l'article 29 du règlement (UE) n° 604/2013, qui courait à compter de l'acceptation du transfert par l'Etat requis, délai qui recommence à courir intégralement à compter de la date de notification à l'autorité

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO01384

Cassation

14 décembre 2022

14 décembre 2022

administrative ; que selon l'article R. 2314-3 du même code, à défaut de refus de l'autorité administrative de procéder à cette répartition, l'employeur peut saisir le tribunal judiciaire afin qu'il soit

Source officielle
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007982282

Admin. suprême

11 mars 1998

11 mars 1998

DES AUTORITES ADMINISTRATIVES CONCERNANT LES BIENS PRIVES - VOIE DE FAIT ET EMPRISE IRREGULIERE -Décision d'exécution d'office d'un arrêté ordonnant la fermeture d'un local - Décision nulle et non avenue

Résumé IA — à vérifier
CE

4EME ET 5EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008214952

Admin. suprême

4 juillet 2005

4 juillet 2005

DE TRAVAIL MAIS À L'EXERCICE DU MANDAT REPRÉSENTATIF - OBLIGATIONS DE L'AUTORITÉ ADMINISTRATIVE - VÉRIFICATION DE CE QUE CES FAITS SONT DE NATURE À RENDRE IMPOSSIBLE LE MAINTIEN DU SALARIÉ DANS L'ENTREPRISE

Résumé IA — à vérifier
CE

4 SS

CETAT:CETATEXT000007736594

Admin. suprême

14 octobre 1987

14 octobre 1987

République le pouvoir d'accorder ou de refuser les autorisations de licenciement pour motif économique ; Considérant qu'en vertu des dispositions de l'article L. 321-9 du code du travail, il appartient à l'autorité

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 8

69e0745acdc6046d47697273

Appel

15 avril 2026

15 avril 2026

] - d'une mesure d'interdiction d'accès émanant des autorités administratives ou judiciaires, prises à la suite d'un événement extérieur à votre activité et aux locaux dans lesquels vous l'exercez ».

Source officielle
CE

4ème et 5ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000023248122

Admin. suprême

15 décembre 2010

15 décembre 2010

travail de l'intéressé, des caractéristiques de l'emploi exercé et des exigences propres à l'exécution normale du mandat dont il est investi ; qu'en outre, pour refuser l'autorisation sollicitée, l'autorité

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2021:C200851

Cassation

23 septembre 2021

23 septembre 2021

Selon le premier de ces textes, l'autorité administrative dispose d'un délai de quatre mois à compter du dépôt d'un accord d'intéressement, d'un accord de participation ou d'un règlement d'épargne salariale

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO00346

Cassation

17 mars 2021

17 mars 2021

Le pourvoi formé contre le jugement ayant confirmé la décision de l'autorité administrative est donc sans objet

Résumé IA — à vérifier
CAA

Cour Admin. d'Appel

CETAT:CETATEXT000053095410

Admin. Appel

16 décembre 2025

16 décembre 2025

CONVENTIONNELLE SUR LE FONDEMENT DU I DE L'ARTICLE 72 DE LA LOI N° 2019-828 DU 6 AOÛT 2019 DE TRANSFORMATION DE LA FONCTION PUBLIQUE - CONTRÔLE DU JUGE DE L'EXCÈS DE POUVOIR SUR L'APPRÉCIATION PORTÉE PAR L'AUTORITÉ

Résumé IA — à vérifier
CA

RETENTIONS

6a1e67aecdc6046d47cb02a8

Appel

30 mai 2026

30 mai 2026

Il ressort des éléments du dossier que l'autorité administrative a bien engagé des démarches auprès des autorités consulaires algériennes dès le 29 avril 2026 adressé par courriel au consulat d'Algérie

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007725769

Admin. suprême

20 janvier 1988

20 janvier 1988

secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE DE L'AGRICULTURE, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement en date du 13 mars 1984 par lequel le tribunal administratif

Source officielle

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