Le pli porte la mention « avisé et non réclamé ».

Lafortune, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon le jugement attaqué, que Mme X..., marchand de biens, a fait l'objet d'une vérification de comptabilité au

Le 22 décembre 2015, l'administration fiscale a émis un avis de mise en recouvrement des droits réclamés au titre de l'ISF pour l'année 2015. 3.

Greffier, lors des débats : Madame Hanane AKARKACH MINISTÈRE PUBLIC : représenté lors des débats par Madame Anne SARZIER, qui a fait connaître son avis.

XSD [B] [C] a embarqué vers [Localité 3] à 12h35 ; - Après avoir entendu les observations : - du conseil de M.

, par décision contradictoire, confirmé le jugement alors, selon le moyen, qu'en matière de procédure sans représentation obligatoire, le greffe de la cour d'appel doit convoquer les parties elles-mêmes

X... fait grief aux arrêts attaqués d'avoir statué ainsi, alors, selon le moyen : 1 / qu'il faisait valoir que le comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles a rendu son avis sans

en sa qualité de caution de la SNCM compte tenu du non-paiement des sommes dues par cette dernière en vertu de l'avis de paiement du 9 mars 2016 et de l'avis de mise en recouvrement du 21 mars 2016 ;

et d'avoir accueilli la demande de M.

limitrophe de Béthune ; que le placement d'un nombre important d'objets sous main de justice a été décidé par les enquêteurs de Lens et effectué par l'officier de police judiciaire de Lens, après les avoir

X... ; que le procureur de la République a été avisé des faits le 16 septembre 2014 à 16 heures 40 ; Attendu que M.

Certes, le droit au respect du secret médical n'est pas absolu, mais il doit en être tenu compte au même titre que le droit de la requérante à une procédure contradictoire.

Certes, le droit au respect du secret médical n'est pas absolu, mais il doit en être tenu compte au même titre que le droit de la requérante à une procédure contradictoire.

observations de la SARL Delvolvé et Trichet, avocat de la caisse primaire d'assurance maladie de la Sarthe, de la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, avocat de la [4], anciennement dénommée [2], et l'avis

avis serait contradictoire et incohérent au vu de l'avis rendu quelques jours auparavant par le même médecin du travail en date du 18 mars 2025.

D'une part, dès lors que l'avis d'imposition 2011 était versé aux débats, les parties pouvaient en discuter contradictoirement l'ensemble des éléments y figurant, sans que la cour d'appel soit tenue de

Dans son avis du 12 février 2026, le CRRMP Auvergne Rhône Alpes rappelle que la date de première constatation de la maladie a été déterminée au 05 avril 2023, après avis du médecin conseil de la CPAM et

ARRÊT : - Réputé contradictoire - par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article

L... et confirmé celle-ci, alors : « 1°/ que le juge des libertés ne peut modifier l'heure de convocation au débat contradictoire sur la détention ou sa prolongation sans en aviser l'avocat du mis en

En l'espèce, l'employeur reproche à la Caisse de ne pas avoir respecté son obligation d'information et le principe du contradictoire dans le cadre de la procédure d'instruction en ne lui communiquant pas