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AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-sept octobre deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

La faute inexcusable n'est pas présumée hormis des cas particuliers prévus par les articles L. 4154-3 et L. 4131-4 du code du travail.

pourvois formés par : 1°/ la Caisse fédérale du crédit mutuel Nord-Europe, société coopérative à forme anonyme à capital variable, dont le siège est [...] , 2°/ la Caisse de crédit mutuel des enseignants

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le huit octobre deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

l'intervention du responsable légal de la société ; "alors que dans tous les cas où la loi ne l'interdit pas, le chef d'entreprise peut déléguer ses pouvoirs à un préposé pourvu de la compétence et

impossible à la Cour de Cassation de déterminer si ces mentions on été portées à l'avance par le greffier ou si elles ont été portées au cours de la délibération; que, dans le cas ou elles auraient

sous l'enseigne Hôtel royal Picardie, 2°/ à la société LCIE, société par actions simplifiée unipersonnelle, dont le siège est [...] , défenderesses à la cassation.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Air Afrique, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu

ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 28 juin 2016, entre les parties, par la cour d'appel d'Agen ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient

"Il ressort des dispositions de l'article 427 du Code de procédure pénale que les infractions peuvent être établies par tout mode de preuve, hors les cas où la loi en dispose autrement.

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La cause des différentes affections et leurs exactes portées ne sont pas entièrement connues, raison de la demande d'expertise, et sont débattues, et la réponse à ces questions techniques est nécessaire

JT COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 13 septembre 2017 Cassation partielle M. 

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : -

sont intervenues dans la réalisation de l'accident : une erreur de conception imputable au constructeur (hors de cause en raison de l'inapplication à la cause du décret n° 2000-810 du 24 août 2000 obligeant

où la nature des missions ou les nécessités du service l'exigent, il ne peut dresser un procès-verbal qu'en uniforme ; qu'en statuant comme il l'a fait, sans constater que la nature de la mission ou les

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