Codes de loi français

LEGIARTI000049821631

Indemnités de congés payés. ACOSS (URSSAF), INSEE. Valeur et type d'avantages en nature, montant des indemnités pour frais professionnels. DGFIP, INSEE, ACOSS (URSSAF), CPRPSNCF (valeur des avantages en nature exclusivement).

Article 8

protection sociale complémentaire institué en application de l'article L. 911-1 du code de la sécurité sociale et l'Institution de retraite complémentaire des agents non titulaires de l'Etat et des collectivités publiques ; 3° Les caisses de congés payés

Article 71

vivant subventionné (6) ou au spectacle vivant privé (7) selon la qualification de son employeur en application de l'article 1 de l'accord interbranche du 22 mars 2005 relatif à l'harmonisation des plafonds applicables à l'indemnité journalière de congé payé

Article 6

des cas mentionnés au troisième alinéa du V, si celui-ci est supérieur au montant du versement provisionnel effectué duquel sont retranchés les montants éventuellement reversés à l'Etat au titre du VI bis, la différence entre ces deux montants est payé

Article R313-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 25 > 64

. – Sont compris dans le taux annuel effectif global du prêt, lorsqu'ils sont nécessaires pour obtenir le crédit ou pour l'obtenir aux conditions annoncées, notamment : 1° Les frais de dossier ; 2° Les frais payés ou dus à des intermédiaires intervenus

Article 220 sexies

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 86 > 86

d) Les dépenses liées au recours aux industries techniques et autres prestataires de la création cinématographique et audiovisuelle ; d bis) Dans le cas de l'adaptation audiovisuelle de spectacles, le complément de droits artistiques effectivement payé

Article Annexe I (suite)

Exclure le paiement par obligations cautionnées. Déclarations trimestrielles, mensuelles ou annuelles de TVA. Déclarations relatives au forfait. Déclaration des échanges de biens dans la communauté. Demande de remboursement d'un crédit de TVA.

Article 6

hypothèque de premier rang ou d'une sûreté immobilière conférant une garantie au moins équivalente ; 2° Les prêts exclusivement affectés au financement d'un bien immobilier situé en France, sous la forme d'une opération de crédit-bail ou assortis d'un cautionnement

Article Annexe à l'article D4451-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 24 > 50

En cas de dépassement des délais de planche, il est payé à l'entrepreneur de transport des surestaries calculées par demi-journée comptée selon les cas à partir de 0 heure ou au-delà de 12 heures.

Article Annexe à l'article A. 3113-39-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 11 > 43

rupture conventionnelle, licenciement) ; -connaître les attributions du conseil des prud'hommes et le fonctionnement de la procédure prud'homale ; -connaître les règles en vigueur en transport urbain et en transport non urbain concernant les congés payés

Article Annexe

Commentaires : Les règles relatives à la retenue de garantie, à la garantie à première demande et à la caution personnelle et solidaire sont notamment fixées par les articles 101 à 103 du code des marchés publics. Article 5 5. 1.

Article Annexe A

. - Ce décret peut notamment assujettir l'affréteur au régime de l'autorisation, au dépôt d'un cautionnement et rendre solidairement responsables l'affréteur et le transporteur dans le cas où celui-ci serait en infraction avec la réglementation relative

LEGIARTI000044225868

ou dans les zones maritimes de laquelle l'investissement a été effectué, et, plus particulièrement, mais non exclusivement : a) Les biens meubles et immeubles ainsi que tous autres droits réels (tels que les hypothèques, privilèges, usufruits, cautionnements

LEGIARTI000046774993

convention TIR, 1975) Agrément des véhicules routiers et des conteneurs pouvant être admis au transport international sous scellement douanier Articles 12 et 13 et annexes 3 et 7 - Habilitation des associations à délivrer des carnets TIR à se porter caution

LEGIARTI000024751079

Les intérêts payés ou reçus à chaque échéance constituent des charges ou produits financiers enregistrés en tant que tels dans le résultat de l'exercice où a eu lieu le mouvement financier.

LEGIARTI000023420422

travaux publics (1). 75.3CA 6,50 TC Allocations complémentaires aux indemnités journalières de sécurité sociale versées soit par des organismes de prévoyance soit par des employeurs : autres activités. 75.3CB 4,30 TC Caisses de congés payés

LEGIARTI000026909531

travaux publics (1). 75.3CA 6,80 TC Allocations complémentaires aux indemnités journalières de sécurité sociale versées soit par des organismes de prévoyance, soit par des employeurs : autres activités. 75.3CB 4,50 TC Caisses de congés payés

LEGIARTI000024750724

Les intérêts payés ou reçus à chaque échéance constituent des charges ou produits financiers enregistrés en tant que tels dans le résultat de l'exercice où a eu lieu le mouvement financier.

LEGIARTI000047281059

Modalités de paiement Les actes de télésurveillance sont payés par les caisses locales d'assurance maladie selon les modalités en vigueur pour la facturation des actes et consultations externes : - les professionnels ou établissements requis s'identifient