€ congés payés compris, - condamné la société Cytia Cartier à payer à Madame [M] [B] l'indemnité de non-concurrence de 908,50 € par mois à partir de celui où elle serait contrainte par décision de cesser

X... en paiement de l'insuffisance d'actif et prononcé d'une mesure d'interdiction de gérer ; Sur le premier moyen : Attendu que M.

entraînait une gêne anormale de voisinage et des nuisances sonores constitutives d'un trouble manifestement illicite, a saisi le juge des référés d'un tribunal de grande instance pour voir ordonner la cessation

Les troubles de voisinage engendrés par les fêtes ont été dénoncés à la Mairie par lettre du 10 avril 2001 mais ont cessé depuis 2001 ce qui n'est pas contesté.

consécutif à l'immobilisation de leurs créances depuis le 1er août 1972, déclaré recevables les demandes de dommages-intérêts formées contre les banques, en réparation du préjudice résultant de la cessation

X... font grief à l'arrêt de les avoir condamnés en une astreinte provisoire de 750 euros par nouvelle infraction constatée, avec dépassement du seuil de 60 dB mesuré à 10 mètres de la source sonore et

Il en résulte que le débiteur n'est pas en mesure de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, qu'il est en état de cessation des paiements.

Il en résulte que le débiteur n'est pas en mesure de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, qu'il est en état de cessation des paiements.

pour le calcul de ces cotisations, la situation du chef d'exploitation ou d'entreprise agricole est appréciée au premier jour de l'année civile au titre de laquelle elles sont dues et qu'en cas de cessation

Monsieur [Q] [M] - [Q] [M] EIRL [Adresse 1] en personne ci-après dénommée Entreprise en Difficulté RAPPEL DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE Le Tribunal a été saisi de la présente affaire par déclaration de cessation

A soutient sans être contesté qu'il n'a été destinataire d'aucun courrier préalablement à la cessation du versement de l'allocation pour demandeur d'asile.

un trouble manifestement illicite sont limités au prononcé de mesures conservatoires ou de remise en état et ne sauraient porter sur la condamnation au paiement d'une somme d'argent ; qu'en condamnant

Par courrier du 2 juillet 2010, la société CMI lui indiquant que les difficultés économiques auxquelles elle était confrontée la conduisaient à cesser son activité lui a proposé des postes de reclassement

Pour obtenir la cessation de l'activité exercée par M.

ar une décision du 21 juin 2013, il a été admis au bénéfice de l’allocation s écifique de cessation antici ée d’activité « amiante » (ASCAA) à com ter du 1er août 2013.

Il ressort des débats et du dossier que la partie défenderesse est dans un état manifeste de cessation des paiements ; Sur ce, le Tribunal, Vu la communication faite à Madame le Vice-Procureur de la

Cependant, le juge des référés a le pouvoir de prescrire des mesures de remise en état qui s'imposent pour faire cesser un trouble manifestement illicite.

qui a pour effet pendant une durée de trois mois de cesser son activité, va entraîner une perte de chiffre d'affaires considérable et un préjudice commercial non négligeable.

X..., Z..., A..., B..., C..., D..., E... et Y..., qui avaient adhéré à la Laiterie coopérative de Juaye Mondaye (la Laiterie coopérative), ont cessé de lui livrer leurs productions par suite de l'adhésion

La date de cessation des paiements sera fixée au 13/01/2026, date de la tentative de saisie-attribution infructueuse (art L 631-8 du Code de Commerce).