LE 14 JANVIER 1966 ; QUE, LORS DE CET ENREGISTREMENT, L'ADMINISTRATION A PERCU LE PRELEVEMENT DE 25 % SUR PLUS-VALUE DE CESSION PREVU A L'ARTICLE 999 QUATER DU CODE GENERAL DES IMPOTS EN VIGUEUR EN 1963

de la cession de parts sociales et de la cession de créance, - dire et juger, que les sommes d'argent de la cession de parts sociales et de la cession de créance, ont toutes été encaissées par M.

dispositions relatives à la durée légale du travail et des heures supplémentaires concernaient l'ensemble des salariés sans exclusion des cadres dirigeants, en sorte qu'en l'absence de convention de forfait

Y... recevable à agir, la cour d'appel a violé ensemble les articles L. 133-6 du code de commerce et 2244 et 2247 anciens du code civil ; 3°/ que la cession de créance est l'opération par laquelle un

et Mme Z... respectivement désignées représentant des créanciers et administrateur judiciaire, la société Manitson a déclaré sa créance ; que, le 24 novembre 2004, le tribunal a ordonné le plan de cession

Y... , étant Intervenus en qualité de "bailleur, à la cession comme mentionné en page 5 de l'acte notarié ; que cependant, l'acte sous seing privé du 13 mai 2014 portant cession du bail par la SCP ZANNI

Le défaut d'accomplissement de la formalité prévue à l'alinéa précédent emporte, dans les rapports entre la caution et l'établissement tenu à cette formalité, déchéance des intérêts échus depuis la précédente

Vivant seule, les forfaits retenus sont ceux applicables pour une personne.

SUCCEDE A UN AUTRE TRANSPORTEUR DANS LA CONCESSION D'UNE LIGNE DE TRANSPORTS POSTAUX, A PAYER DIVERSES INDEMNITES A BESSIERES, CHAUFFEUR, QU'IL AVAIT REFUSE DE GARDER A SON SERVICE, ALORS QU'IL N'Y A CESSION

; DIT que le paiement du prix de cession emporte purge de toutes les autres inscriptions grevant les biens cédés au sens de l'article L.642-12 du code de commerce ; DIT que le prix de cession ne comprend

peut devenir inutile si propriétaire, non seulement a eu connaissance de cette cession, mais l'a également, acceptée sans équivoque; Que la seule signification de la cession ne peut dès lors suffire

Sur le premier moyen : Vu les articles 8 de la loi du 24 juillet 1966 sur les sociétés et 66 du décret du 30 mai 1984 relatif au registre du commerce ; Attendu que selon ces textes les formalités

L'URSSAF fait grief à l'arrêt d'annuler le redressement portant sur l'assujettissement des royalties au forfait social, alors « que les rémunérations et gains assujettis à la contribution mentionnée à

Le jugement du 26 juin 2013 arrêtant le plan de cession avec faculté de substitution dispose une formalité écrite pour l'acte de cession avec intervention de l'administrateur judiciaire, dont la mission

l'arrêt attaqué (Paris, 23 octobre 2012), que Mme X... a été engagée le 1er mars 2006 par le Groupe industrie services info en qualité de rédacteur en chef adjoint de magazine ; qu'à la suite de la cession

locaux à usage commercial, a cédé le 22 mars 1999 son fonds de commerce en ce compris le droit au bail à la société Casino France, devenue société Distribution Casino France ; que soutenant que cette cession

LES PLUS-VALUES REALISEES PAR LES PERSONNES PHYSIQUES A L'OCCASION DE LA CESSION A TITRE ONEREUX OU DE L'EXPROPRIATION DE TERRAINS NON BATIS SITUES EN FRANCE OU DE DROITS PORTANT SUR CES TERRAINS SONT

de signer l'acte authentique de cession du bail, Mme Z... les a assignés en régularisation de la cession ; Attendu que Mme Z... fait grief à l'arrêt infirmatif de l'avoir déboutée de sa demande tendant

le juge-commissaire de la liquidation judiciaire de la société Constructions métalliques Leffer ayant, le 8 décembre 1986, ordonné, en application de l'article 155 de la loi du 25 janvier 1985, la cession

Y..., notaires, pris en qualité de séquestres d'une partie du prix de cession, et la société Alexis Mathis en fixation du prix définitif de la cession et en restitution du trop-versé ; que la société de