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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
69613eeecdc6046d47c496a9
6 janvier 2026
' Subsidiairement et s'agissant de la mobilisation de la clause de garantie du passif, il soutient que : ' Contrairement aux allégations des cessionnaires l'ensemble des marchandises commercialisées
Cour d'Appel
6253cad4bd3db21cbdd8c36f
15 mai 2008
V FLEUR DE CAMPAGNE stipulait une clause de garantie concernant la conformité des installations du camping aux dispositions législatives et réglementaires relatives à l'hygiène, la sécurité, la salubrité
Pôle 5 - Chambre 4
603244643397af7a8975a142
14 mars 2018
après la cession d'actions, [L] [H] a violé la clause de non-concurrence insérée au protocole.
civ1
ECLI:FR:CCASS:2020:C110571
9 décembre 2020
la garantie extrinsèque, elle n'en est pas moins licite ; qu'il incombe seulement au notaire, dans le cadre de cette option, de vérifier que les conditions légales et réglementaires de cette garantie
Chambre commerciale
64364d4a29c3df04f589a516
11 avril 2023
Il ne comporte aucune clause de garantie d'actif et de passif. Par acte séparé du même jour, M. [N] a souscrit, également, au profit de la société C.I.D.E.P. un engagement de non-concurrence.
6253c8aabd3db21cbdd85e71
29 janvier 2002
En effet, l'avancement de position intervenant antérieurement au choix, avec une ancienneté minimale de deux ans, ou à l'ancienneté dans un délai de cinq ans, Mme X... pouvait, en vertu de cette clause
4ème CHAMBRE COMMERCIALE
61f1aed369e12e2cc6fcea47
18 janvier 2022
par l'appelante : Aux termes du protocole d'accord portant sur la cession de la totalité des parts sociales de la société SUS signé le 13 février 2015, les parties signataires ont convenu d'une clause
6253ca44bd3db21cbdd8a858
6 février 2008
La Convention Collective de la Métallurgie classe en 3 positions les ingénieurs et cadres confirmés soit par leur période probatoire en position I soit par promotion pour les non diplômés, classés dans
Chambre A - Commerciale
64a65fd2bbd03a05db96511d
4 juillet 2023
décembre 2018, le tribunal de commerce d'Angers : - s'est déclaré compétent pour traiter toutes contestations entre cédant et cessionnaire relativement à la cession de parts sociales et à l'exécution des clauses
6e chambre
63d37b64d1bc2605de4b4de7
26 janvier 2023
Un salarié peut toutefois être licencié pour faute grave nonobstant une clause de garantie d'emploi.
Chambre Commerciale
6881beb853f7f060d28c78c1
23 juillet 2025
[H], représentant de la SAS MG Holding ont conclu une convention de cession de toutes les parts sociales de la SARL Ambulances du Sancy sous conditions (une clause de révision de prix - prix définitif
Chambre 3-4
6364ba2de405357f749ea504
27 octobre 2022
des parts sociales de la SARL Medivar a été formalisée par Madame [L], la SARL [L] des Vents et la SARL Exparidon qui s'est substituée à Monsieur et Madame [M], au prix total de 970 350 €, avec une clause
3ème chambre A
67ef6e1547c7caf29d4c4eed
3 avril 2025
Concernant la prétendue garantie par le cédant d'un certain chiffre d'affaires mais aussi du maintien de la clientèle invoqués par l'appelante, il convient de rappeler que le cédant était la société Ulti
comm
ECLI:FR:CCASS:2018:CO00745
26 septembre 2018
Claude X..., domicilié [...], 2°/ M.
Pôle 5 - Chambre 9
653b59b1502b828318c4e584
26 octobre 2023
La cédante fait valoir l'article 1103 du code civil et la force obligatoire du contrat, l'interprétation stricte des clauses de garantie d'actif et de passif et le fait qu'en cas de doute les clauses doivent
ECLI:FR:CCASS:2016:C101361
30 novembre 2016
in fine et p. 5 in limine) ; Et aux motifs réputés adoptés que « la clause garantie incapacité de travail de la notice d'information du contrat d'assurance stipule relativement à la « fin de la garantie
13e chambre
615e0de6c25a97f0381f503d
26 juin 2014
sans valeur serait un titre impropre à permettre tout recouvrement mais qu'en l'espèce, la créance cédée est purgée de toute exception et les titre transmis est consolidé, - qu'en l'absence d'une clause
615e0de6c25a97f0381f503e
interviennent en exécution d'un contrat cadre antérieur à la période suspecte, - juger que les créances cédées existent à la date où elles ont été cédées, - juger que le cédant n'est pas tenu de garantir
ECLI:FR:CCASS:2021:CO10124
10 mars 2021
La société Simcra est fondée à lui opposer la clause de garantie contenue à l'article 8 du protocole qui est libellée en termes très généraux, visant toutes les condamnations du chef des sous-traitants
ECLI:FR:CCASS:2019:CO00333
17 avril 2019
jugement doit être motivé à peine de nullité ; qu'en s'abstenant de répondre au chef précis des conclusions d'appel de la société G... demandant à la cour d'appel de constater que le non-respect de la clause
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