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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Chambre sociale 4-2
65a0f8b8383a880008fd097e
11 janvier 2024
11 janvier 2024
Conformément aux termes de la clause susvisée, cette mobilité géographique s'applique tant pour une courte durée que pour une mutation pérenne, de sorte que conformément au contrat M.
Source officiellePôle 6 - Chambre 5
67ecc5e7955548e0aba49082
1 avril 2025
1 avril 2025
Par courrier du 25 juin 2021, Mme [E] a refusé cette mutation.
Source officielleJuge des référés
ECLI:FR:CEORD:2022:465066.20220705
5 juillet 2022
5 juillet 2022
Elle soutient que : - sa requête est recevable ; - la condition d'urgence est satisfaite, d'une part, dès lors que les opérations de mouvement des maîtres pour les demandes de mutation et pour les lauréats
Source officielle2ème Chambre
DTA_2001040_20220706
6 juillet 2022
6 juillet 2022
Floc'hlay, professeur d'éducation physique et sportive hors classe, affecté en zone de remplacement au collège Eugène Yssap à Sainte-Anne, a présenté sa candidature par voie de mutation pour le recrutement
Source officielle7ème chambre
DTA_2205532_20240329
29 mars 2024
29 mars 2024
A soutient que : - l'administration a commis une erreur en éditant un nouveau tableau de classement des demandes de mutation ; - elle aurait dû maintenir la décision initiale le concernant dès lors
Source officielle5 / 3 SSR
CETAT:CETATEXT000007888030
21 juillet 1995
21 juillet 1995
X... demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 19 septembre 1989 par laquelle le ministre de la défense a classé M.
Source officiellesoc
613720f5cd580146773efcc7
27 septembre 1989
27 septembre 1989
Jean-Claude, demeurant à Bourg-les-Valence (Drôme), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 23 octobre 1985 par la cour d'appel de Grenoble (chambre sociale), au profit de la FEDERATION NATIONALE LEO LAGRANGE
Source officielle6e Section - 3e Chambre
DTA_2116853_20230608
8 juin 2023
8 juin 2023
ne pouvait avoir accumulé plus de points valant pour la mutation.
Source officielle5ème et 6ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2022:436692.20220721
21 juillet 2022
21 juillet 2022
, dispose que : " Sont classés au 3° de la catégorie B : / - les systèmes d'armes fabriqués et commercialisés par la société Alsetex sous les appellations " Cougar " et " Chouka " ainsi que leurs munitions
Source officielle10 / 7 SSR
CETAT:CETATEXT000007848638
10 octobre 1994
10 octobre 1994
d'études et de fabrication (T.E.F.) des constructions navales en tant qu'elle distingue pour les agents ayant déjà effectué une mutation de quatre années ou plus et plus de cinq années dans un établissement
Source officielle5ème chambre
DTA_1909801_20220713
13 juillet 2022
13 juillet 2022
au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 12 juin 2019 par lequel le président du syndicat mixte pour l'enlèvement et le traitement des ordures ménagères (SIETOM) de Tournan-en-Brie a prononcé sa mutation
Source officielleChambre 4-1
68fc5d87af64986e40f7e276
24 octobre 2025
24 octobre 2025
Le 23 mai 2019, la société Veolia Eau a notifié à Mme [G] sa mutation à [Localité 3] à compter du 1er juillet 2019 sur un poste de cadre administratif en application de la clause de mobilité.
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2015:CO00630
23 juin 2015
23 juin 2015
, dans sa version applicable aux faits de l'espèce, que ne peuvent être opposés à l'administration fiscale les actes qui dissimulent la portée véritable d'un contrat ou d'une convention à l'aide de clauses
Source officielleCour d'Appel
6253caa0bd3db21cbdd8b941
19 mai 2008
19 mai 2008
Il a été licencié par lettre du 23 juin 2004 pour non-respect de la clause de mobilité.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2017:SO10876
21 septembre 2017
21 septembre 2017
de mobilité permettant de modifier le lieu travail ; que la mention du lieu de travail dans le contrat de travail a valeur d'information à moins qu'il ne soit stipulé par une clause claire et précise
Source officiellePôle 4 - Chambre 9
603590124f8a04b4e40c8066
31 mars 2016
31 mars 2016
, ainsi que l'a justement relevé le premier juge, s'analyse en une clause de non garantie des vices et défauts apparents ou cachés que le véhicule pouvait présenter au moment de la vente.
Source officielle4 / 6 SSR
CETAT:CETATEXT000008043979
25 juillet 2001
25 juillet 2001
La liste de classement établie par la commission de spécialistes est transmise au conseil d'administration de l'établissement.
Source officielleCour d'Appel
6253cd48bd3db21cbdd92d2e
12 janvier 2016
12 janvier 2016
Le contrat comporte une clause de mobilité selon laquelle " la salariée accepte par avance toute mutation géographique pour le cas où les nécessités de l'entreprise le justifieraient ".
Source officielleChambre Sociale
6349007663d497adffda42ee
13 octobre 2022
13 octobre 2022
Ainsi, avons-nous décidé de vous appliquer une mutation disciplinaire.
Source officielle2ème chambre
DCA_19TL24919_20220927
27 septembre 2022
27 septembre 2022
, l'avis des commissions est donné au moment de l'établissement de ces tableaux. / Toutefois, lorsqu'il n'existe pas de tableaux de mutation, seules les mutations comportant changement de résidence ou
Source officiellePage 64 sur 674