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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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3ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX01305_20260326
26 mars 2026
26 mars 2026
Il résulte des dispositions citées au points 2 à 4 qu’il appartient au juge administratif d’apprécier l’existence d’un rapport de proportionnalité entre une mesure restrictive de liberté et l’objectif
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2020:C310226
28 mai 2020
28 mai 2020
D'autre part, le preneur met en évidence les travaux qu'il a réalisés, les clauses spécifiques du bail relatives aux travaux, l'absence d'aménagements extérieurs directs immédiats sans pour autant en tirer
Source officielleCour d'Appel
6253cad8bd3db21cbdd8c4a5
20 mai 2008
20 mai 2008
née le 16 Février 1974 à SAINT CLAUDE (39) ... ...
Source officielle1ère Chambre
DTA_2201035_20231010
10 octobre 2023
10 octobre 2023
l'ensemble doit pouvoir être replacé dans le cadre de l'organisation du groupe ; contrairement à ce que soutient la société Gazpac, les délégations en cascade sont en principe toujours possibles, sauf clause
Source officielle5ème Chambre
DTA_2101850_20240409
9 avril 2024
9 avril 2024
B, dans une catégorie supérieure à la deuxième catégorie et de lui verser le différentiel de rémunération résultant de son classement en première catégorie. Par un arrêté du 15 mars 2021, M.
Source officielle4ème chambre
DTA_2102002_20221223
23 décembre 2022
23 décembre 2022
section C n°38, 161 et 163 situé 1 sentier de la Forgette à Coubert et, d'autre part, du respect par la société Sotubema A règles relatives à l'exploitation de son activité au titre A installations classées
Source officielle14e chambre
63b7cddd6b63637c907b7ddd
5 janvier 2023
5 janvier 2023
L'ordonnance qui a constaté l'acquisition de la clause résolutoire est donc confirmée.
Source officielle2ème chambre
5fdd2e2eafee2a970c6e70ba
3 octobre 2018
3 octobre 2018
d'agrément restrictive.
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2014:CO00799
23 septembre 2014
23 septembre 2014
, cet objectif ne peut légitimer le recours à des clauses restrictives de concurrence ; que le franchisé déloyal est déjà sanctionné par la clause pénale du contrat et il est disproportionné et inapproprié
Source officiellePôle 1 - Chambre 1
603287a75ccc2dbb4e3b487d
16 janvier 2018
16 janvier 2018
La valeur totale de ces deux contrats s'élevait à 1. 250.000.000 USD outre une clause de révision du prix.
Source officielleCour d'Appel
6253ca71bd3db21cbdd8b0ab
11 mars 2008
11 mars 2008
sont habituelles et qu' une simple recommandation de la commission des clauses abusives ne permet pas au juge d' écarter la loi.
Source officielleCour d'Appel
6253cde8bd3db21cbdd94ee2
24 juin 2021
24 juin 2021
cadastre lieudit [Localité 3] section AW [Cadastre 1] d'une superficie de 37 ares 23 centiares, constituant le lot no 1 du lotissement dénommé [Localité 4] moyennant le prix de 5 500 000 euros ; une clause
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_21MA01762_20221004
4 octobre 2022
4 octobre 2022
Elle soutient que : - en refusant de faire droit à sa demande, le ministre a donné des dispositions du III de l'article 10 du décret n° 2006-441 du 14 avril 2006 une interprétation trop restrictive,
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2013:C100394
28 mars 2013
28 mars 2013
Compagny) un contrat de service financier (Fiscal Agency Agreement), destiné à l'émission d'un emprunt obligataire, contenant en annexe un modèle de contrat d'émission de titres comprenant lui-même une clause
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2021:C100744
24 novembre 2021
24 novembre 2021
stipulée à l'article 6B du contrat d'édition visait à l'exécution du contrat sans cette clause et tendait au même but que l'action en paiement de rémunérations complémentaires, raison pour laquelle elle
Source officielleCASELAW;CLIN;FRA;FRE
ECLI:CEDH:002-3018
21 décembre 2006
21 décembre 2006
requérant saisit également le tribunal de Moscou, lequel releva que requérant avait signé plusieurs engagements de ne pas divulguer des secrets d'Etat, et que l'engagement de 1989 contenait également une clause
Source officielle4ème Chambre civile
68e56b750e2901d10fa47496
6 octobre 2025
6 octobre 2025
acte d’administration des parties communes ; Attendu qu’en l’espèce le règlement de copropriété interdit la pose d’enseignes, affiches ou panneaux, sur la façade de l’immeuble ; Mais attendu que la clause
Source officiellePôle 1 - Chambre 12
6961fa2acdc6046d47d17133
9 janvier 2026
9 janvier 2026
Réputée contradictoire COMPOSITION Stéphanie GARGOULLAUD, présidente de chambre à la cour d'appel, agissant sur délégation du premier président de la cour d'appel de Paris, assistée de Morgane CLAUSS
Source officiellePôle 1 - Chambre 12
69d9d7a6cdc6046d47d8cec3
10 avril 2026
10 avril 2026
Réputée contradictoire COMPOSITION Laurent BEN-KEMOUN, président de chambre à la cour d'appel, agissant sur délégation du premier président de la cour d'appel de Paris, assisté de Morgane CLAUSS
Source officiellePôle 1 - Chambre 12
69d5e65bcdc6046d477b6b61
7 avril 2026
7 avril 2026
Décision : Réputée contradictoire COMPOSITION Bertrand GELOT, conseiller à la cour d'appel, agissant sur délégation du premier président de la cour d'appel de Paris, assisté de Morgane CLAUSS
Source officiellePage 64 sur 204