X... s'était désisté ; Mais considérant qu'en vertu d'une décision du 9 janvier 1992, la clôture de l'instruction était régulièrement intervenue le 10 février 1992 ; que s'il était loisible au tribunal

accusation de détention ou séquestration illégale, est aussi coupable des crimes distincts consistant dans l'arrestation ou l'enlèvement sans ordre des autorités constituées, après avoir énoncé à la clôture

X..., salarié de la société Charal (l'employeur), a souscrit le 11 août 2007 une déclaration de maladie professionnelle au titre du tableau n° 57 A ; qu'après avoir informé l'employeur de la clôture de

l'encontre du débiteur cédant ; qu'il en résulte que l'effet interruptif de la déclaration de créance exercée dans le cadre de la procédure de redressement judiciaire ne se poursuit pas jusqu'à la clôture

relevée d'office, d'un délai de deux mois à compter de la notification qui lui en est faite pour conclure, les parties peuvent toujours conclure pour développer leurs précédentes écritures jusqu'à la clôture

l'article L. 161-23 du code forestier, énonçant que lorsque la DRIAAF constate que les faits constatés sont constitutifs d'un délit, elle transmet au procureur de la République dans le mois suivant la clôture

soit tenu d'observer aucune distance, tant qu'ils ne dépassent pas la hauteur de ce mur ; qu'après avoir constaté que les troènes sont plantés en espaliers et qu'ils ne dépassent pas la hauteur de la clôture

de mise en liberté présentée à une date où l'ordonnance de renvoi n'est pas définitive relève de la compétence de cette juridiction, même si, à la date de l'examen de cette demande, l'ordonnance de clôture

articles 1382 du code civil et L. 223-22, alinéa 1er, du code de commerce ; 2°/ qu'en ne recherchant pas si, en remettant en garantie du règlement des livraisons, un chèque personnel tiré sur un compte clôturé

dévolutif commande au juge du second degré de statuer au regard de tous les éléments qui lui sont produits dans les écritures d'appel, dès lors que celles-ci sont parvenues au juge avant l'ordonnance de clôture

requalification ; que les droits de la défense obligent seulement le magistrat à notifier les nouvelles incriminations, dans le respect des dispositions de l'article 114 du Code de procédure pénale, avant la clôture

délai pour contester la constitution de partie civile, laquelle peut intervenir à tout moment de l'instruction ; qu'ainsi, la contestation portée par le conseil de Philippe X..., intervenue avant la clôture

l'indication de la feuille des questions selon laquelle cette délibération a eu lieu en chambre du conseil, implique que des débats ont pu avoir encore lieu devant la Cour et le jury, nonobstant la clôture

Y... et clôturer le bilan; que M. Z... dispose, de surcroît, de compétences bien supérieures à celles de M. X... lui permettant de remplacer l'expert-comptable externe, ce que ne pouvait faire M.

à courir à l'encontre d'une partie qu'au jour où celle-ci a eu connaissance de l'événement dans l'attente duquel avait été ordonné le sursis ; qu'en l'espèce, le sursis avait été ordonné jusqu'à la clôture

n'est nullement réservée à l'expert, peuvent être soulevées devant le juge, libre d'apprécier les conclusions de l'expert au vu des éléments fournis par les parties, à tout moment avant l'ordonnance de clôture

générales de la loi du 1er septembre 1948 et d'appliquer la loi du 22 juin 1982, alors, selon le moyen, "1 ) qu'en accueillant les conclusions des bailleresses signifiées le jour de l'ordonnance de clôture

X... ayant été clôturée pour insuffisance d'actif le 12 juillet 1987, il est apparu que la licence , qui n'avait pas été transférée, s'était trouvé périmée de plein droit à cette date; que Mme Z... ayant