C 97/11) ; que le dispositif fiscal instauré par l'article 266 sexies du Code des douanes ne permet pas en pratique à l'exploitant d'une installation de stockage de déchets ménagers et assimilés de répercuter

Vu : - le code rural et de la pêche maritime ; - l'arrêté du 4 avril 2005 relatif à un système automatisé portant organisation du casier viticole informatisé en France ; - le code de justice administrative

Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué qu'une enquête des agents des Douanes effectuée entre 1996 et 1999 au sein de la société Fravibex, dirigée par Robert Y..., a révélé que cette dernière avait b

communautaire des visas (code des visas) ; - le règlement (CE) n° 2016/399 du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2016 concernant un code de l’Union relatif au régime de franchissement des frontières

Vu les autres pièces des dossiers ; Vu : - la directive 2003/96/CE du 27 octobre 2003 ; - le code des douanes ; - le décret n° 2009-805 du 26 juin 2009 ; - le code de justice administrative ; Après avoir

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. le directeur général des Douanes et Droits Indirects

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. le directeur général des Douanes et Droits Indirects

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. le directeur général des Douanes et Droits Indirects

815 du même code par fausse application. » Réponse de la Cour 4.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. le directeur général des Douanes et droits indirects

services douaniers ont estimé que le produit relevait de la définition du médicament au sens de l'article L5111-1 du code de la santé publique [On entend par médicament toute substance ou composition

Vu l'arrêt, enregistré le 21 octobre 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, par lequel la cour administrative d'appel de Douai, après avoir annulé les jugements du 30 mars 1999 par lesquels

de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des douanes ; Vu la directive 84/4 CEE de la Commission du 20 décembre 1983 ; Vu le règlement n° 1748/85 CEE de la Commission

des douanes ; - l'arrêt C-31/17 du 7 mars 2018 de la Cour de justice de l'Union européenne ; - l'arrêt C-270/18 du 16 octobre 2019 de la Cour de justice de l'Union européenne ; - le code de justice administrative

du Code des douanes, 369 du même Code tel que modifié par l'article 10-1 de la loi du 29 décembre 1977 ; Vu lesdits articles ; Attendu, d'une part, que lorsque sur pourvoi d'un prévenu, la Cour de

- entérinant le rapport d'expertise, fixé le montant de l'indemnité d'occupation dû par elle à l'indivision post-communautaire comme suit : 27 avril 1998 à mai 1999 : 669, 34 euros par mois juin

point de départ de la prescription ; que l'action engagée le 7 mars 1996 était irrecevable comme prescrite ; qu'en refusant de faire application des articles 352 et 352 ter du Code des douanes aux motifs

' Vu l'article 455 du code de procédure civile, ' Vu l'ordonnance du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Lille en date du 16 octobre 2025 notifiée à M.