sous seing privé en date du 07 novembre 2023 ayant pris effet le 10 novembre 2023, Monsieur [W] [O] a, par l’intermédiaire de l’agence immobilière OQORO, donné à bail à Monsieur [Z] [E] un logement meublé

Par acte de commissaire de justice délivré le 29 août 2023, M. et Mme [T] ont fait délivrer à M. et  Mme [D] un commandement visant la clause résolutoire, d'avoir à leur payer la somme en principal de

C’est dans ces conditions que M. [X] a, par acte du 13 mars 2023, assigné Mme [U] et M.

Se plaignant d'un état anormalement dégradé de son appartement, de sa saleté, de la disparition de certains meubles, et plus généralement de fautes de l’agence dans l’exécution de ses missions contractuelles

dite S2IM : Que les meubles sous éviers ayant été fabriqués par la société Tartrou Industries, devenue SAS Industrielle Internationale du Meuble, qui les a facturés le 30 novembre 1998 et livrés le 1er

[D] [L], ordonner la séquestration des meubles et objets mobiliers garnissant les lieux en tel garde meuble qu’il plaira au tribunal de désigner, aux frais, risques et périls du locataire, dire et juger

Il convient dès lors de constater que les conditions d'application de la clause résolutoire insérée dans le contrat de bail et rappelée dans le commandement de payer sont réunies depuis le 6 février 2025

, ce commandement visant la clause résolutoire insérée au contrat de bail.

Dans le mois de ce commandement de payer, aucun versement n'a été effectué par la locataire.

Cette clause ne produit effet que six semaines après un commandement de payer demeuré infructueux.

Le commandement doit, à peine de nullité, mentionner ce délai.

En ce cas le bailleur sera autorisé à faire procéder à la séquestration des meubles et objets mobiliers garnissant le logement dans tout garde meuble de son choix aux frais, risques et péril de [B] [W]

frais de poursuite ou de charges et accessoires, ou encore d’inexécution d’une seule des conditions du bail, et un mois après un commandement à payer ou une sommation d’exécuter contenant déclaration

[W] [X] en tous les frais et dépens en ce compris les frais du commandement de payer.

Par acte du 28 avril 2015 la SCI Salon Sainte Croix a fait signifier aux sociétés DG Hôtels et DG Holidays, un acte de conversion de saisie conservatoire des meubles corporels en saisie vente portant commandement

Le commandement doit, à peine de nullité, mentionner ce délai.

Le commandement doit, à peine de nullité, mentionner ce délai.

et objets mobiliers garnissant les lieux, dans tout garde meuble de son choix, à ses frais, risques et périls, - condamner la locataire aux entiers dépens, incluant notamment le coût du commandement