[E] [C] en sa qualité de nus propriétaires indivis - condamner M.

par rapport à sa quote-part au motif que cette dernière ne justifiait pas que les virements en provenance de son compte bancaire sur le compte joint ont servi exclusivement à l'achat du bien immobilier

S... irrecevables en leurs demandes formées pour le compte de l'indivision S..., AUX MOTIFS QU' « il est constant qu'outre l'ouverture des opérations de compte liquidation partage de l'indivision que

Rameau, notaire, a dressé le 9 juillet 1994 une attestation énonçant que dépendait notamment de la succession de Mme Y... sa part dans la propriété indivise de la parcelle ZP21 ; que M.

, il doit lui en être tenu compte selon l'équité eu égard à ce dont la valeur du bien se trouve augmentée au temps du partage ; qu'il doit être pareillement tenu compte des dépenses nécessaires qu'il a

SUR LE COMPTE D’INDIVISION : FAITS DE JOUISSANCE PRIVATIVE Il résulte de l’article 815-9 du Code civil que l’indivisaire, qui jouit privativement de la chose indivise est, sauf convention contraire, redevable

[F] [U] qui les fixe à 367.000 € pour la parcelle bâtie et 175.000 € pour la parcelle non bâtie, et il n'est pas indiqué si les comptes et valeurs visés dans la déclaration de succession, qui pourraient

Soutenant que son ex-mari occupe seul la maison indivise située [Adresse 3] à [Localité 8] depuis la séparation du couple le 23 novembre 2019, date des effets patrimoniaux du divorce, et que celui-ci est

authentique du 25 janvier 1995 ; que, par jugement du 16 décembre 1998, le tribunal de grande instance de Dole a dit nul et de nul effet l'acte de donation-partage et ordonné l'ouverture des opérations de comptes

Mme [L] [F] a donc un intérêt personnel évident à ce que le bien indivis soit vendu le plus rapidement possible.

Les frais de partage seront réglés par prélèvement sur la masse indivise et supportés par les copartageants dans la proportion de leurs parts dans l’indivision.

du code civil dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi du 23 juin 2006, applicable en la cause ; Attendu que, selon ce texte, aucune recherche relative aux fruits et revenus des biens indivis

Il envisage de procéder au rachat des droits indivis de Mme [G].

-Sur la créance au titre de l'entretien des biens indivis : L'article 815-13 du code civil dispose : « Lorsqu'un indivisaire a amélioré à ses frais l'état d'un bien indivis, il doit lui en être

Sur le rapport de Mme Comte, conseiller référendaire, les observations de la SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle et Hannotin, avocat de M. P..., ès qualités, de la SCP Jean-Philippe Caston, avocat de M. Y...

de référence des loyers, l’indice initial à prendre en considération étant l’indice du 4ème trimestre 2023 (142,06),Condamner Monsieur [V] [A] au paiement de la somme de 1 500 euros au titre de l’article

Monsieur [C] et Madame [T] en sont propriétaires indivis par moitié.

" alors, d'une part, que, lorsque les objets sont à la disposition de celui qui s'en prétend propriétaire et qui omet ou refuse d'en prendre livraison, la personne chez qui ils sont entreposés ne commet