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9 276 résultats pour « conflit d'affiliation »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

5ème chambre

DTA_2218318_20230323

Administratif

23 mars 2023

23 mars 2023

Par suite, et alors même que la candidature de l'Amicale Jean Moulin a été déclarée irrecevable par la commission électorale au motif qu'elle ne remplissait pas les conditions d'affiliation à l'une des

Source officielle

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CC

soc

6079b14e9ba5988459c518b6

Cassation

25 avril 1990

25 avril 1990

Sur le premier moyen : (sans intérêt) ; Sur le second moyen : Attendu que la société France maison fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir condamnée à s'affilier à la caisse de congés payés du

Source officielle
CE

CASELAW;CLIN;FRA;FRE

ECLI:CEDH:002-1293

Admin. suprême

1 octobre 2009

1 octobre 2009

Russie - 76836/01 Arrêt 1.10.2009 [Section I] Article 9 Article 9-1 Liberté de religion Refus d’enregistrer des groupes religieux ne pouvant démontrer au moins quinze ans d’existence ou leur affiliation

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cad4bd3db21cbdd8c380

Appel

14 février 2006

14 février 2006

Elle conclut à la réformation du jugement entrepris en soutenant que M.

Source officielle
CC

soc

613720b4cd580146773edb5c

Cassation

13 avril 1988

13 avril 1988

Chambre B, 27 novembre 1985) d'avoir admis l'assujettissement au régime général de la sécurité sociale, en qualité de travailleurs à domicile, de quatre-vingt dix conseillers littéraires qui avaient été conduits

Source officielle
TA

5ème chambre

DTA_1606266_20230404

Administratif

4 avril 2023

4 avril 2023

Par des mémoires en défense, enregistrés le 16 mai 2017 et le 4 mars 2022, le directeur régional des finances publiques de la région Grand Est et du département du Bas-Rhin conclut au rejet de la requête

Source officielle
TA

5ème chambre

DTA_1701442_20230404

Administratif

4 avril 2023

4 avril 2023

Par un mémoire en défense, enregistré le 20 juin 2017, le directeur régional des finances publiques de la région Grand Est et du département du Bas-Rhin conclut au rejet de la requête.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2011:SO01259

Cassation

31 mai 2011

31 mai 2011

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu leur connexité, joint les pourvois n° C 10-20. 719 et D 10-20. 720 ; Sur le moyen unique communs aux pourvois : Vu les articles

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO00816

Cassation

23 juin 2021

23 juin 2021

à la « caisse des français de l'étranger », organisme non affilié au régime général de sécurité sociale mais soumis à la législation française s'agissant de ses règles et fonctionnement, - le

Source officielle
CA

Sécurité sociale

616361cbc983b818eb76d259

Appel

21 juin 2011

21 juin 2011

Ces textes ne sont pas contradictoires mais complémentaires ; le premier a pour effet d'affilier les administrateurs des groupements mutualistes aux assurances sociales du régime général pour leur indemnité

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2012:SO01575

Cassation

27 juin 2012

27 juin 2012

, qui ne relèvent pas d'un régime complémentaire de retraite géré par une institution de retraite complémentaire autorisée en vertu du présent titre ou du 1 de l'article L 727-2 du code rural sont affiliés

Source officielle
TA

6e Section - 1re Chambre

DTA_2104910_20221114

Administratif

14 novembre 2022

14 novembre 2022

octobre 2020 par laquelle l'organe disciplinaire d'appel de la Fédération française d'athlétisme (FFA) a décidé sa radiation, assortie d'une interdiction d'être licencié de cette fédération ou de s'y affilier

Source officielle
CA

Chambre Civile

69df2265cdc6046d474807db

Appel

14 avril 2026

14 avril 2026

Il souligne qu'il y a 50 ans, il était possible pour une épouse d'être affiliée à la MSA comme non salariée agricole sans payer de cotisation, ce qui n'aurait pas été le cas de sa mère si elle avait eu

Source officielle
CA

Chambre Prud'homale

6360c5303c369c7f74996d05

Appel

27 octobre 2022

27 octobre 2022

L'Ircantec conclut qu'elle ne peut prendre en compte les services de M.

Source officielle
CA

1ère Chambre civile

69f4481dcdc6046d472eeb90

Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

Le 1er janvier 2013, l'affiliation de Mme [R] au régime de prévoyance « dimension prévoyance entreprise » n° 3810/5075, a pris effet.

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CA

Cour d'Appel

6253ca5ebd3db21cbdd8ad69

Appel

22 janvier 2008

22 janvier 2008

X... était tenu de s' affilier auprès de la caisse des congés payés à compter du 1er février 1988, – condamné M.

Source officielle
CA

Chambre Sociale

64df09cf87e994d96965187a

Appel

17 août 2023

17 août 2023

La cour relève d'une part que, s'agissant du conflit évoqué par le rédacteur de ce courrier, il ne peut s'agir là que de considérations tirées des seules déclarations de Mme [W] [G] qui pour crédibles

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2023:SO10142

Cassation

1 mars 2023

1 mars 2023

ALORS, EN TOUTE HYPOTHESE, QUE selon l'article L. 111-2-2 du code de la sécurité sociale, sauf disposition particulière d'une convention internationale ou d'un règlement européen, l'affiliation à un régime

Source officielle
CA

17e chambre

5fdc2040249f84446a5723df

Appel

19 décembre 2018

19 décembre 2018

nous pouvons enregistrer votre affiliation avec rétroactivité jusqu'en 2007.

Source officielle
CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_23MA02865_20250708

Admin. Appel

8 juillet 2025

8 juillet 2025

Par un mémoire en défense, enregistré le 15 février 2024, Mme B, représentée par Me Adrai-Lachkar, conclut au rejet de la requête, à l'engagement de la responsabilité de la commune de Vitrolles sur le

Source officielle