AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème chambre
DTA_2218318_20230323
23 mars 2023
23 mars 2023
Par suite, et alors même que la candidature de l'Amicale Jean Moulin a été déclarée irrecevable par la commission électorale au motif qu'elle ne remplissait pas les conditions d'affiliation à l'une des
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soc
6079b14e9ba5988459c518b6
25 avril 1990
25 avril 1990
Sur le premier moyen : (sans intérêt) ; Sur le second moyen : Attendu que la société France maison fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir condamnée à s'affilier à la caisse de congés payés du
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