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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème chambre
DTA_2218318_20230323
23 mars 2023
Par suite, et alors même que la candidature de l'Amicale Jean Moulin a été déclarée irrecevable par la commission électorale au motif qu'elle ne remplissait pas les conditions d'affiliation à l'une des
soc
6079b14e9ba5988459c518b6
25 avril 1990
Sur le premier moyen : (sans intérêt) ; Sur le second moyen : Attendu que la société France maison fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir condamnée à s'affilier à la caisse de congés payés du
CASELAW;CLIN;FRA;FRE
ECLI:CEDH:002-1293
1 octobre 2009
Russie - 76836/01 Arrêt 1.10.2009 [Section I] Article 9 Article 9-1 Liberté de religion Refus d’enregistrer des groupes religieux ne pouvant démontrer au moins quinze ans d’existence ou leur affiliation
Cour d'Appel
6253cad4bd3db21cbdd8c380
14 février 2006
Elle conclut à la réformation du jugement entrepris en soutenant que M.
613720b4cd580146773edb5c
13 avril 1988
Chambre B, 27 novembre 1985) d'avoir admis l'assujettissement au régime général de la sécurité sociale, en qualité de travailleurs à domicile, de quatre-vingt dix conseillers littéraires qui avaient été conduits
DTA_1606266_20230404
4 avril 2023
Par des mémoires en défense, enregistrés le 16 mai 2017 et le 4 mars 2022, le directeur régional des finances publiques de la région Grand Est et du département du Bas-Rhin conclut au rejet de la requête
DTA_1701442_20230404
Par un mémoire en défense, enregistré le 20 juin 2017, le directeur régional des finances publiques de la région Grand Est et du département du Bas-Rhin conclut au rejet de la requête.
ECLI:FR:CCASS:2011:SO01259
31 mai 2011
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu leur connexité, joint les pourvois n° C 10-20. 719 et D 10-20. 720 ; Sur le moyen unique communs aux pourvois : Vu les articles
ECLI:FR:CCASS:2021:SO00816
23 juin 2021
à la « caisse des français de l'étranger », organisme non affilié au régime général de sécurité sociale mais soumis à la législation française s'agissant de ses règles et fonctionnement, - le
Sécurité sociale
616361cbc983b818eb76d259
21 juin 2011
Ces textes ne sont pas contradictoires mais complémentaires ; le premier a pour effet d'affilier les administrateurs des groupements mutualistes aux assurances sociales du régime général pour leur indemnité
ECLI:FR:CCASS:2012:SO01575
27 juin 2012
, qui ne relèvent pas d'un régime complémentaire de retraite géré par une institution de retraite complémentaire autorisée en vertu du présent titre ou du 1 de l'article L 727-2 du code rural sont affiliés
6e Section - 1re Chambre
DTA_2104910_20221114
14 novembre 2022
octobre 2020 par laquelle l'organe disciplinaire d'appel de la Fédération française d'athlétisme (FFA) a décidé sa radiation, assortie d'une interdiction d'être licencié de cette fédération ou de s'y affilier
Chambre Civile
69df2265cdc6046d474807db
14 avril 2026
Il souligne qu'il y a 50 ans, il était possible pour une épouse d'être affiliée à la MSA comme non salariée agricole sans payer de cotisation, ce qui n'aurait pas été le cas de sa mère si elle avait eu
Chambre Prud'homale
6360c5303c369c7f74996d05
27 octobre 2022
L'Ircantec conclut qu'elle ne peut prendre en compte les services de M.
1ère Chambre civile
69f4481dcdc6046d472eeb90
30 avril 2026
Le 1er janvier 2013, l'affiliation de Mme [R] au régime de prévoyance « dimension prévoyance entreprise » n° 3810/5075, a pris effet.
6253ca5ebd3db21cbdd8ad69
22 janvier 2008
X... était tenu de s' affilier auprès de la caisse des congés payés à compter du 1er février 1988, – condamné M.
Chambre Sociale
64df09cf87e994d96965187a
17 août 2023
La cour relève d'une part que, s'agissant du conflit évoqué par le rédacteur de ce courrier, il ne peut s'agir là que de considérations tirées des seules déclarations de Mme [W] [G] qui pour crédibles
ECLI:FR:CCASS:2023:SO10142
1 mars 2023
ALORS, EN TOUTE HYPOTHESE, QUE selon l'article L. 111-2-2 du code de la sécurité sociale, sauf disposition particulière d'une convention internationale ou d'un règlement européen, l'affiliation à un régime
17e chambre
5fdc2040249f84446a5723df
19 décembre 2018
nous pouvons enregistrer votre affiliation avec rétroactivité jusqu'en 2007.
4ème chambre-formation à 3
DCA_23MA02865_20250708
8 juillet 2025
Par un mémoire en défense, enregistré le 15 février 2024, Mme B, représentée par Me Adrai-Lachkar, conclut au rejet de la requête, à l'engagement de la responsabilité de la commune de Vitrolles sur le
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