Guérin, conseiller, les observations de Me Spinosi, avocat des consorts Z..., de la SCP Boré et Xavier, avocat de M.

du contrat de franchise et le fait qu'il ne contient pas les éléments essentiels prévus par l'article R. 330-1 du code de commerce, il convient de rappeler que ces dispositions envisagent une information

Chauvin, président, Mme Feydeau-Thieffry, conseiller référendaire rapporteur, Mme Auroy, conseiller doyen, et Mme Berthomier, greffier de chambre, la première chambre civile de la Cour de cassation,

X..., consentie à la société Coprosa par acte sous seing privé, alors, selon le moyen, que l'article L. 223-14 du Code de commerce régissant la cession de parts sociales à un tiers étranger à la société

Chauvin, président, Mme Guillaudier, conseiller référendaire rapporteur, M.

La vente n'a finalement pas été réitérée dans les délais convenus.

Z..., aux droits duquel se trouvent les consorts Z..., a consenti à M.

; 2 / qu'en condamnant la société Gondet à indemniser la société Nutri-Ouest du préjudice subi par elle du fait des défauts de conception affectant les véhicules qui lui avaient été loués sans constater

[Y] fait grief à l'arrêt de déclarer irrecevables ses contestations relatives à la validité de l'hypothèque conventionnelle consentie par acte notarié du 1er mars 2016, alors « que, s'il incombe au demandeur

K..., une donation portant sur la nue-propriété de leurs parts sociales ; que les consorts K..., devenus propriétaires de trois appartements, occupés à l'expiration du bail à construction, ont assigné

Enfin, elle conteste le défaut de ventilation de la cave en produisant un procès-verbal de constat d'huissier du 23 mai 2022 et affirme que l'expertise judiciaire étant toujours en cours, il n'est pas

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu selon l'arrêt attaqué (Paris, 19 novembre 2003), que les consorts

Barbier, conseiller rapporteur, M.

Pronier, Betoulle, conseillers référendaires, M.

relative à la fixation du prix du bail renouvelé, et le preneur s'étant abstenu d'élever quelque contestation que ce soit sur la durée du bail renouvelé, celle-ci n'était pas fondée à modifier la durée

qu'à la date à laquelle le droit de préférence de la société CSF était expiré, soit d'après les constatations de l'arrêt le 31 décembre 2014, aucun contrat n'avait été conclu entre

Rémery, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Vallansan, conseiller rapporteur, Mme Vaissette, conseiller, et Mme Mamou, greffier de chambre, la chambre commerciale, financière et économique

appartenant à cette dernière, valait vente à son profit ; que les époux Z..., anciens preneurs à bail de ces lots à usage d'habitation, sont volontairement intervenus en cause d'appel à l'effet de faire constater

Carmet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Lanquetin, conseiller rapporteur, M. Ransac, conseiller, M. Frouin, conseiller référendaire, M.

X..., conseiller doyen faisant fonction de président, M. Z..., conseiller référendaire rapporteur, M. Rinuy, conseiller, Mme Lavigne, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.