Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les deux moyens, réunis : Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal de première instance de Nouméa, 3 mai 1999)

cassation pris de la violation des articles 319 du Code pénal, 575, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a décidé qu'il n'y a lieu à suivre sur la plainte avec constitution

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a dit n'y avoir lieu à application de l'article 472 du code de procédure pénale et a débouté M.

Par arrêt du 3 juillet 2019 (Soc., 3 juillet 2019, pourvoi n° 19-14.879), la Cour a dit n'y avoir lieu de renvoyer au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité posée par la

moyen unique de cassation, pris d'un défaut de réponse ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure que, le 27 avril 1989, les consorts Y... ont déposé plainte avec constitution

Alfred, partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de BOURGES, en date du 4 avril 1995, qui a dit n'y avoir lieu à informer sur sa plainte avec constitution de partie

que la Constitution garantit, le Conseil constitutionnel peut être saisi de cette question sur renvoi du Conseil d'Etat ou de la Cour de cassation qui se prononce dans un délai déterminé.

000 francs d'amende et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 66 de la Constitution

un courrier adressé au doyen des juges d'instruction par l'avocat de la société Watts Pneu Industriel France, de Blanche Y..., de Jean-Paul Z... et Marcel A..., mis en cause dans la plainte avec constitution

Il résulte du troisième que la constitution de partie civile peut avoir lieu à tout moment au cours de l'instruction et elle est recevable à raison des faits pour lesquels l'information est ouverte.

une existence juridique à la date des faits et avoir été agréée antérieurement à sa constitution de partie civile ; que le juge pénal doit vérifier la régularité de la constitution de partie civile au

Z... qui encourt une peine conséquente et présente déjà des antécédents judiciaires inquiétants, justifie pleinement la constitution de garanties financières ; que toutefois les modalités du cautionnement

procédure suivie contre Dominique A... des chefs de faux et usage de faux en écriture de commerce, abus de biens sociaux, escroquerie et complicité, a déclaré son appel partiellement irrecevable, dit n'y avoir

de partie civile de ce contribuable ; qu'en l'espèce, l'arrêt attaqué, qui constatait que la constitution de partie civile de Z... était irrecevable faute d'avoir satisfait aux prescriptions de l'article

analysé les pièces jointes à la plainte, que Claire du X... du Pavillon avait déposé en réalité, par ministère d'avoué, deux requêtes distinctes, l'une au nom de la société Domi-Cil' Boutique et l'autre

qu'il résulte de l'arrêt attaqué que Corinne X..., dirigeante d'une société qui produit et commercialise des découpes de volailles présentées dans des barquettes sous film plastique, est poursuivie pour avoir

Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les deux moyens, réunis : Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal de première instance de Nouméa, 3 mai 1999)

Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les deux moyens réunis : Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal de première instance de Nouméa, 3 mai 1999) et