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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de la Polynésie française
DTA_2600341_20260513
13 mai 2026
des relations contractuelles et n’a pas condamné la société Natireva à rembourser la somme de 600 000 000 F CFP ; la Polynésie française ne pouvait donc déduire de ce seul jugement l’existence d’une créance
JEX
68682efd4965b5d9df31fcbc
3 juillet 2025
DISCUSSION Attendu qu’aux termes de l’article R.322-15 du code des procédures civiles d’exécution, le Juge de l’exécution vérifie que le créancier est muni d’un titre exécutoire constatant une créance
4e chambre civile
64eedca4bb2c32d969d352a1
13 juillet 2023
Par mise en demeure du 17 août 2016, le prêteur a prononcé la caducité du plan rendant exigible la créance, à défaut pour M.
1re chambre de la famille
62f73e8843b00e05d4fac716
12 août 2022
n'est pas précisément établie par le juge du fond dire qu'il n'y a pas lieu à licitation partage constater l'absence de créance certaine, liquide et exigible non prescrite de M.
Pôle 4 - Chambre 8
603702370c57ad9d1aa10594
25 juin 2015
de créancier, qu'elle n'avait pas qualité pour déclarer la créance, que la déclaration de créance serait nulle, et les a déboutés de leurs demandes tendant à voir assortir la créance du taux de l'intérêt
civ2
ECLI:FR:CCASS:2018:C210630
27 septembre 2018
Y... justifie donc d'une créance certaine, liquide et exigible ; qu'est dénué de tout fondement l'argument selon lequel le créancier poursuivant serait tenu de justifier de ce qu'il n'aurait pas perçu
Pôle 5 - Chambre 9
6711fae47603bf88a18849ed
17 octobre 2024
D'autre part,elle soutient que la loi n'exige pas que le créancier qui assigne en demande d'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire dispose d'un titre éxecutoire mais d'une créance liquide,
MARDI
6a0b2ad1cdc6046d4715f484
12 mai 2026
Maître [L] [D] ès qualités soutient que la procédure détient une créance certaine, liquide et exigible de 5.186,25 € à l'encontre de la société DELTA MEDIAS au titre d'un compte courant débiteur.
Chambre 20
69f527ebcdc6046d47446954
1 avril 2025
MOTIFS SUR LA DEMANDE PROVISIONNELLE Attendu que les motifs énoncés dans l'assignation, les explications fournies à la barre ainsi que les pièces présentées, la banque est titulaire d'une créance certaine
Contentieux général - chambre 4 (délibérés)
69a4a08ccdc6046d472e496d
7 janvier 2026
Il résulte de l'ensemble de ses pièces que la société EURO LOC détient à l'encontre de la société [Z] une créance certaine, liquide, exigible et non contestée.
64a7b0693bcaf505db696771
6 juillet 2023
12 septembre 2017, puis notification de la déchéance du terme par lettre recommandée avec accusé de réception du 14 décembre 2017 ; historique des mouvements enregistrés par le compte et décompte de créance
Contentieux général - chambre 1 (délibérés)
69bfc0c8cdc6046d4787ee63
15 octobre 2025
de régularisation des échéances impayées ; Attendu qu'il résulte de tout ce qui précède que la CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE NORMANDIE détient donc à l'encontre de la société CLE AUTO SHOP des créances
Trib. de Commerce
69c0472ecdc6046d47935d72
14 octobre 2025
Il s'en suit que le grossiste est titulaire d'une créance certaine, liquide et exigible à l'encontre de la cliente précitée.
6a16dc1fcdc6046d471936c2
21 mai 2026
demandes en paiement les éléments suivants : * l'attestation d'adhésion de la SAS DAUPHIN TELECOM INFRASTRCTURE à l'IRCOM depuis le 17 novembre 2017 en date du 25 novembre 2025, * un décompte de créance
6a16dadbcdc6046d47191f30
En l'espèce, la SAS LOCAJOSS ne conteste ni le principe ni le montant des créances sollicitées par la SA BRED COFILEASE qui en justifie.
15e Chambre A
6032e6abebff3d5abd1f8a08
9 novembre 2017
Suivant requête enregistrée le 21 juillet 2014, Madame [E] [E] a saisi le Tribunal d'instance de Menton d'une demande de saisie des rémunérations de Mme [H] [A] Veuve [N] , pour paiement d'une créance
civ3
ECLI:FR:CCASS:2009:C301465
8 décembre 2009
qu'en toute hypothèse aucune décision de justice ni aucun accord de la SCI Frislini ne lui permettaient d'échapper au paiement du loyer et des charges et aux conséquences qui en résultent ; que la créance
613720dfcd580146773ef19b
18 janvier 1989
entaché sa décision d'un défaut de motifs, en méconnaissance de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile" ; Mais attendu qu'ayant relevé qu'il ne pouvait y avoir compensation entre une créance
607940d89ba5988459c3f5d2
9 avril 1970
DEVAIT RECHERCHER SI GUY AVAIT SATISFAIT A SES OBLIGATIONS ET SI L'OPPOSITION PAR LUI FORMEE ETAIT JUSTIFIEE ; QU'EN SECOND LIEU, ELLE CONSTATE QUE LE PROPRIETAIRE N'ETABLISSAIT LA PREUVE D'AUCUNE "CREANCE
3ème Chambre
DTA_2003490_20230630
30 juin 2023
sincère de sorte que " les apports comptabilisés " ne peuvent être regardés comme du " passif fictif " ; - l'inscription d'une somme au compte courant d'associé fait naître au profit de ce dernier une créance
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