. ; "aux motifs que " si, au cours des débats devant la Cour, Isabelle Z... déclare qu'elle ne se souvient plus exactement des conditions dans lesquelles elle a rédigé la seconde attestation, il résulte

[R] [J], et les conclusions de Mme Chauvelot, avocat général référendaire, après débats en l'audience publique du 27 juillet 2022 où étaient présents M. de Larosière de Champfeu, conseiller le plus ancien

que le vérificateur a rencontré Alain X..., qui a formulé ses observations, en réponse aux notifications de redressements, directement, et par l'intermédiaire de son conseil, que les conditions d'un débat

unique de cassation, pris de la violation des articles 121-3, 222-19 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a déclaré Christian X... coupable du délit

A... accréditant l'existence de détournements, la cour d'appel a privé sa décision de base légale ; "alors, de quatrième part, qu'il est acquis aux débats que Mme Y... a signé, entre le 17 mars 1989

procédure pénale, insuffisance de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué, confirmant le jugement de première instance sur la culpabilité, a déclaré Danielle X... coupable du délit

relatif à une demande d’avis de l’Autorité de régulation des communications électroniques et des postes portant sur le cinquième cycle d’analyse des marchés de gros du haut-débit, du très haut-débit et

principe du contradictoire exige par conséquent que toute partie, eût-elle été régulièrement convoquée à l'audience initialement fixée, soit avisée de l'audience fixée après renvoi et réouverture des débats

principe du contradictoire exige par conséquent que toute partie, eût-elle été régulièrement convoquée à l'audience initialement fixée, soit avisée de l'audience fixée après renvoi et réouverture des débats

plus de 300 000 francs à la date d'escompte des effets litigieux la cour d'appel a une fois encore violé les articles 455 et 458 du nouveau Code de procédure civile ; alors, enfin, qu'a été versé aux débats

Lecaroz, avocat général, après débats en l'audience publique du 31 mars 2026 où étaient présents M. Ponsot, conseiller doyen faisant fonction de président, M.

pour fraude fiscale et tirée de la nullité de la procédure de vérification en raison de l'emport sans autorisation de documents comptables par le vérificateur ; "aux motifs que "seul le défaut de débat

juillet 1881, et d'avoir dit sans objet sa demande de sursis à statuer jusqu'à la décision de la juridiction pénale saisie d'une poursuite contre les mêmes parties à raison des mêmes faits, du chef du délit

Code de procédure pénale, 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, défaut de motifs, manque de base légale et violation de la loi ; " en ce que l'arrêt a déclaré Yves Y... coupable du délit

. ; " alors que X... était accusée des délits d'entrave à la saisine de la justice et d'omission de porter secours à son père en péril, délits connexes à l'assassinat de son père, dont sa mère, Y...

Courtial, avocat général référendaire, après débats en l'audience publique du 8 février 2023 où étaient présents M. Bonnal, président, M.

Valat, avocat général, après débats en l'audience publique du 11 octobre 2023 où étaient présents M. Bonnal, président, M.

1881, violation de l'article 121-3 du Code Pénal, méconnaissance des exigences de l'article 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Catherine Trautmann coupable du délit

d'émissions de chèques sans provision, et Y... coupable du délit de complicité du délit d'émissions de chèques sans provision commis par X... ; "aux motifs que "si les parties civiles et le ministère

Richiardi, lors des débats s'étant déroulés début février 2003 et ceux ayant eu lieu après renvoi courant décembre 2003, les débats ont été présidés par un magistrat qui ne pouvait régulièrement y participer