par l’administration, l’extinction de la créance litigieuse, à la différence d’une annulation prononcée pour un motif mettant en cause le bien-fondé du titre.

a rejeté son recours exercé à l’encontre de la décision mettant à sa charge un indu d’allocation logement ; de mettre à la charge du département la somme de 1 000 euros au titre de l’article L. 761-1

a rejeté son recours exercé à l’encontre de la décision mettant à sa charge un indu d’allocation logement ; de mettre à la charge du département la somme de 1 000 euros au titre de l’article L. 761-1

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 11 octobre 2022, M.

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 11 octobre 2022, M.

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 11 octobre 2022, M.

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 11 octobre 2022, M.

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 11 octobre 2022, M.

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 11 octobre 2022, M.

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 11 octobre 2022, M.

- L'ORGANISATION DES PECHERIES DE L'OUEST BRETAGNE (OPOB), parties civiles, contre l'arrêt n° 98/ 356 de la cour d'appel de POITIERS, chambre correctionnelle, du 10 avril 1998, qui, dans la procédure

pénale ; Attendu que les énonciations de l'arrêt attaqué mettent la Cour de cassation en mesure de s'assurer que la cour d'appel, qui n'était pas tenue de procéder au supplément d'information demandé

Cependant [X] [L] a été informée dés le 6 janvier 2023 du risque de démission de la consultante, qui ensuite a démissionné le 6 mars 2023, pour une fin de contrat avec [X] [L] au 31 mars 2023.

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieures : M. et Mme A... ont demandé au tribunal administratif de Grenoble d’annuler les décisions du 23 juin 2022 par lesquelles l’inspectrice

d'obtenir le règlement de ladite créance auprès de personnes concernées par la procédure collective en cours ; qu'en l'espèce, il résulte des éléments de la procédure et des constatations mêmes de l'arrêt

- LA SOCIETE DE PRESSE TEMOIGNAGES, civilement responsable, contre l'arrêt n 9 de la cour d'appel de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION, chambre correctionnelle, en date du 12 février 1998, qui, dans la procédure

Faits et procédure 1.

Jean-Marcel, contre l'arrêt n° 10 de la cour d'appel de SAINT-DENIS DE LA REUNION, chambre correctionnelle, en date du 12 février 1998, qui, dans la procédure suivie contre lui du chef de diffamation

du Code de commerce ne sont apparus qu'au 12 novembre 1998, date à laquelle l'expert Y..., à nouveau mandaté pour enquêter sur les autres entreprises du "groupe Stasi" faisant l'objet de nouvelles procédures

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire en réplique, respectivement enregistrés le 21 novembre 2024 et le 14 février 2025, la commune de Saint-Mexant, représentée par Me Juilles, demande