de son engagement de caution pour le solde restant dû au titre du remboursement du prêt ; Attendu que la banque fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande alors, selon le moyen : 1 / que la

limite entre les parcelles B 102 et B 104 sera fixée conformément au plan annexé au rapport de l'expert, et que la prescription acquisitive n'était pas démontrée, alors, selon le moyen : 1 / qu'en relevant

Par décision en date du 14 avril 2026, l'autorité administrative a ordonné le placement de [J] [B] [M] en rétention dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire afin de permettre l'exécution

I] a invoqué, pour échapper à sa responsabilité, la fraude, qu'aurait commise la société EDS, pour justifier de son refus de comptabiliser les charges correspondant aux pertes de carburant ; qu'en relevant

commandements devant le tribunal de grande instance de Paris en soutenant que les sommes qui leur étaient réclamées par le Comptoir n'étaient pas dues; que le tribunal de grande instance de Paris, retenant

arrêt p. 8 2) ; "qu'en tout état de cause, c'est à bon droit que le tribunal a écarté "l'exception de nullité formulée par le groupe Azur ; que les attestations suscitées par un préposé (de l'assureur

locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire à compter du 17 mars 2026 Par décision du 21 mars 2026, le juge du tribunal judiciaire de LYON a ordonné la prolongation de la rétention administrative

formé un appel incident contre le jugement du 7 février 1984 en invoquant à nouveau la péremption qu'elle avait déjà soulevée en première instance ; que la cour d'appel s'est bornée à relever que l'exception

procédure de contumace après refus d'extradition ; que les faits constitutifs d'une atteinte grave à la sécurité des personnes, commis en un lieu public, ont causé à l'ordre public un trouble exceptionnel

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces griefs qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner

ayant ouvert à son égard une procédure de redressement judiciaire et prononcé sa faillite personnelle pour une durée de 15 ans ; Attendu que Mme Y... fait grief à l'arrêt d'avoir confirmé cette décision

Y... font grief à l'arrêt d'avoir rejeté la demande de la société Itraco en paiement de la quote-part lui revenant des intérêts versés par M.

nuit, s'était vu confier la charge nouvelle de dresser neuf tables de petit-déjeuner pendant son service afin de satisfaire les besoins des clients quittant l'hôtel avant le lever du jour ; qu'en retenant

de justice sont compris dans les dépens ; qu'en retenant, pour inclure dans les dépens dus par Mme G...

ET X..., civilement responsable, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 7ème chambre, en date du 11 mars 1999, qui, pour exécution de travaux de construction en méconnaissance des prescriptions

l'exception d'illégalité ressortissant normalement à la compétence du juge administratif, sans constater qu'elle était dénuée de caractère sérieux, et en se bornant à relever, par un motif dubitatif,

La décision est mise en délibéré au 13 avril 2026.

des ordres et des directives, dont l'exécution était contrôlée et le cas échéant sanctionnée, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1147 du code civil en sa rédaction

violation des articles 65 et 334-1 du Code des douanes et des articles 8 et 593 du Code de procédure pénale pour insuffisance de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté l'exception

de base légale au regard de l'article 1131 du Code civil ; 2 / qu'en relevant, pour affirmer qu'un bail aurait été transmis lors de la cession de fonds de commerce, que Mme Y... avait payé des loyers