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DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
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ECLI:FR:CCASS:2013:CR03517
25 juin 2013
ont relaxé le prévenu des chefs de blessures involontaires et mise en danger d'autrui en retenant que les textes visés ne comportaient pas d'obligations particulières de sécurité ou de prudence, et déclaré
3ème Chambre
DTA_2200077_20230921
21 septembre 2023
C B, représenté par Me Garet, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 1°) d'annuler l'arrêté du 14 octobre 2021 par lequel le préfet du Finistère a annulé les récépissés de déclaration
7ème chambre
DTA_2307972_20251027
27 octobre 2025
Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés le 28 juillet 2023 et le 19 décembre 2023, la société K.IS, représentée par Me Sorrentino, demande au tribunal : d’annuler l
soc
ECLI:FR:CCASS:2019:SO01049
26 juin 2019
Qu'en se déterminant ainsi, par des motifs impropres à caractériser le caractère intentionnel du travail dissimulé, la cour d'appel a privé sa décision de base légale ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE
ECLI:FR:CCASS:2016:CR02203
25 mai 2016
nominative préalable à l'embauche de ces salariés, condamné M.
6ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01346_20250605
5 juin 2025
Il a, le 7 décembre 2023, déclaré aux services de police travailler " au noir dans la livraison de repas ou le bâtiment ".
étrangers JU
DTA_2202047_20220916
16 septembre 2022
Mme B, ressortissante algérienne née le 1er août 1981 à Bab El Oued (Algérie), déclare est entrée sur le territoire français le 21 novembre 2019.
1ère Chambre - Juge Unique
DTA_2200919_20231222
22 décembre 2023
Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire enregistrés les 5 avril 2022 et 19 avril 2022, Mme B C, doit être regardée comme demandant au tribunal : - d'annuler la décision du 23 février
Juge unique
DTA_2400841_20251127
27 novembre 2025
Toutefois, à la suite de la rectification du montant de ses ressources annuelles de 2018, qu’elle a déclaré pour le bénéfice de l’aide au logement, un indu de 1 260 euros lui a été notifié.
civ2
ECLI:FR:CCASS:2021:C200269
25 mars 2021
La banque a déclaré détenir, au titre de la saisie-attribution, des comptes créditeurs pour un montant total de 29 535,57 euros, et au titre de la saisie de valeurs mobilières, un portefeuille-titres de
comm
ECLI:FR:CCASS:2025:CO00654
17 décembre 2025
[T] [B] et la société CBIMF reprochent à l'arrêt de rejeter leur fin de non-recevoir, d'annuler l'assemblée générale des actionnaires de la société [B] convoquée le 7 avril 2020 et les délibérations prises
CTX PROTECTION SOCIALE
691480f84322238c089bc5b2
9 octobre 2025
Les rémunérations ont été déclarées à l’URSSAF d’Île-de-France par le biais d’une déclaration sociale nominative le mois de janvier 2023.
Référés Premier Président
69eafa7bcdc6046d4756df03
23 avril 2026
Par déclaration en date du 26 novembre 2025, la société EG [G] a interjeté appel de cette ordonnance.
10ème chambre
DTA_2305835_20231109
9 novembre 2023
sociales nominatives de l'entreprise qui l'aurait employée pour la période du 1er décembre 2021 au 30 juillet 2022.
juge unique (5)
DTA_2300633_20250724
24 juillet 2025
A..., demande au tribunal d’annuler la décision du 23 novembre 2022 par laquelle la caisse d’allocations familiales du Pas-de-Calais a rejeté sa demande de remise de dette portant sur un indu d’aide
Juge unique 8
DTA_2200342_20240423
23 avril 2024
Vu la procédure suivante : Par une requête et des pièces complémentaires, enregistrées le 18 janvier 2022 et le 2 février 2022, Mme B C, doit être regardée comme demandant au tribunal d'annuler la décision
7ème Chambre
DTA_2011625_20240404
4 avril 2024
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 17 novembre 2020, Mme A C épouse B demande au tribunal d'annuler la décision par laquelle le ministre de l'intérieur a implicitement rejeté
10e Ch Magistrat statuant seul
DTA_2203086_20240416
16 avril 2024
A B doit être regardé comme demandant au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 21 mars 2022 par laquelle la caisse d'allocations familiales des Bouches-du-Rhône a déterminé le montant de ses droits
POLE URGENCES
DTA_2400176_20260327
27 mars 2026
B... demande au tribunal d’annuler la décision du 15 décembre 2023 par laquelle le directeur de la caisse d’allocations familiales de la Seine-Maritime a, après avis de la commission de recours amiable
ECLI:FR:CCASS:2019:CO00541
document de transport ou en cas de livraison celui qui reçoit matériellement la marchandise et l'accepte physiquement ; que la cour d'appel a relevé que le destinataire de la livraison figurant nominativement
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