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3 997 résultats pour « déclaration nominative annuelle »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2013:CR03517

Cassation

25 juin 2013

25 juin 2013

ont relaxé le prévenu des chefs de blessures involontaires et mise en danger d'autrui en retenant que les textes visés ne comportaient pas d'obligations particulières de sécurité ou de prudence, et déclaré

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2200077_20230921

Administratif

21 septembre 2023

21 septembre 2023

C B, représenté par Me Garet, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 1°) d'annuler l'arrêté du 14 octobre 2021 par lequel le préfet du Finistère a annulé les récépissés de déclaration

Source officielle
TA

7ème chambre

DTA_2307972_20251027

Administratif

27 octobre 2025

27 octobre 2025

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés le 28 juillet 2023 et le 19 décembre 2023, la société K.IS, représentée par Me Sorrentino, demande au tribunal : d’annuler l

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO01049

Cassation

26 juin 2019

26 juin 2019

Qu'en se déterminant ainsi, par des motifs impropres à caractériser le caractère intentionnel du travail dissimulé, la cour d'appel a privé sa décision de base légale ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2016:CR02203

Cassation

25 mai 2016

25 mai 2016

nominative préalable à l'embauche de ces salariés, condamné M.

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_24LY01346_20250605

Admin. Appel

5 juin 2025

5 juin 2025

Il a, le 7 décembre 2023, déclaré aux services de police travailler " au noir dans la livraison de repas ou le bâtiment ".

Source officielle
TA

étrangers JU

DTA_2202047_20220916

Administratif

16 septembre 2022

16 septembre 2022

Mme B, ressortissante algérienne née le 1er août 1981 à Bab El Oued (Algérie), déclare est entrée sur le territoire français le 21 novembre 2019.

Source officielle
TA

1ère Chambre - Juge Unique

DTA_2200919_20231222

Administratif

22 décembre 2023

22 décembre 2023

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire enregistrés les 5 avril 2022 et 19 avril 2022, Mme B C, doit être regardée comme demandant au tribunal : - d'annuler la décision du 23 février

Source officielle
TA

Juge unique

DTA_2400841_20251127

Administratif

27 novembre 2025

27 novembre 2025

Toutefois, à la suite de la rectification du montant de ses ressources annuelles de 2018, qu’elle a déclaré pour le bénéfice de l’aide au logement, un indu de 1 260 euros lui a été notifié.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2021:C200269

Cassation

25 mars 2021

25 mars 2021

La banque a déclaré détenir, au titre de la saisie-attribution, des comptes créditeurs pour un montant total de 29 535,57 euros, et au titre de la saisie de valeurs mobilières, un portefeuille-titres de

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2025:CO00654

Cassation

17 décembre 2025

17 décembre 2025

[T] [B] et la société CBIMF reprochent à l'arrêt de rejeter leur fin de non-recevoir, d'annuler l'assemblée générale des actionnaires de la société [B] convoquée le 7 avril 2020 et les délibérations prises

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

691480f84322238c089bc5b2

T. Judiciaire

9 octobre 2025

9 octobre 2025

Les rémunérations ont été déclarées à l’URSSAF d’Île-de-France par le biais d’une déclaration sociale nominative le mois de janvier 2023.

Source officielle
CA

Référés Premier Président

69eafa7bcdc6046d4756df03

Appel

23 avril 2026

23 avril 2026

Par déclaration en date du 26 novembre 2025, la société EG [G] a interjeté appel de cette ordonnance.

Source officielle
TA

10ème chambre

DTA_2305835_20231109

Administratif

9 novembre 2023

9 novembre 2023

sociales nominatives de l'entreprise qui l'aurait employée pour la période du 1er décembre 2021 au 30 juillet 2022.

Source officielle
TA

juge unique (5)

DTA_2300633_20250724

Administratif

24 juillet 2025

24 juillet 2025

A..., demande au tribunal d’annuler la décision du 23 novembre 2022 par laquelle la caisse d’allocations familiales du Pas-de-Calais a rejeté sa demande de remise de dette portant sur un indu d’aide

Source officielle
TA

Juge unique 8

DTA_2200342_20240423

Administratif

23 avril 2024

23 avril 2024

Vu la procédure suivante : Par une requête et des pièces complémentaires, enregistrées le 18 janvier 2022 et le 2 février 2022, Mme B C, doit être regardée comme demandant au tribunal d'annuler la décision

Source officielle
TA

7ème Chambre

DTA_2011625_20240404

Administratif

4 avril 2024

4 avril 2024

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 17 novembre 2020, Mme A C épouse B demande au tribunal d'annuler la décision par laquelle le ministre de l'intérieur a implicitement rejeté

Source officielle
TA

10e Ch Magistrat statuant seul

DTA_2203086_20240416

Administratif

16 avril 2024

16 avril 2024

A B doit être regardé comme demandant au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 21 mars 2022 par laquelle la caisse d'allocations familiales des Bouches-du-Rhône a déterminé le montant de ses droits

Source officielle
TA

POLE URGENCES

DTA_2400176_20260327

Administratif

27 mars 2026

27 mars 2026

B... demande au tribunal d’annuler la décision du 15 décembre 2023 par laquelle le directeur de la caisse d’allocations familiales de la Seine-Maritime a, après avis de la commission de recours amiable

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2019:CO00541

Cassation

26 juin 2019

26 juin 2019

document de transport ou en cas de livraison celui qui reçoit matériellement la marchandise et l'accepte physiquement ; que la cour d'appel a relevé que le destinataire de la livraison figurant nominativement

Source officielle

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