Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
8 587 résultats pour « défaut d'inscription »
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8 587 résultats pour « défaut d'inscription »
ARTICLE
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EXTRAIT
LEGIARTI000031426550
administration : OBJET DE LA DÉMARCHE DISPOSITIONS APPLICABLES Demandes d'aide à l'écriture d'une œuvre musicale originale Décret n° 2014-677 du 24 juin 2014 relatif à l'aide à l'écriture d'œuvres musicales originales Demandes d'inscription
Article L143-17
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 07 > 24
Outre les formalités d'inscription mentionnées à l'article L. 143-16, les ventes ou cessions de fonds de commerce comprenant des marques de produits ou de services, des dessins ou modèles industriels, ainsi que les nantissements de fonds qui comprennent
Article L143-23
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 38 > 22
détermine, en outre, les droits à percevoir par le Conservatoire des arts et métiers, pour le service de l'Institut national de la propriété industrielle, sur les inscriptions et mentions d'antériorité, de subrogation et de radiation, les états d'inscriptions
Article R*98 B-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 57 > 03
Commission nationale de l'informatique et des libertés peut enjoindre à l'autorité administrative de prendre sans délai les mesures de sécurité pouvant aller jusqu'à la destruction des supports d'information qui ont été constitués à partir du numéro d'inscription
Article R511-15
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 10 > 54
Il invite, en outre, quiconque prétend à l'exercice du droit de vote à faire parvenir, avant le 15 septembre, sa demande d'inscription sur la liste électorale à la commission départementale prévue à l'article R. 511-16.
Article L211-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 36 > 71
L'inscription au moyen d'une technologie des registres distribués tient lieu d'inscription en compte.
Article R171-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 72 > 93
Il est notamment chargé de préparer les dossiers de demande d'inscription sur la liste mentionnée à l'article R. 171-9. En cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante.
Article R814-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 98 > 29
Un recours contre la décision de la commission statuant en matière d'inscription peut être exercé devant la cour d'appel de Paris par l'intéressé, le garde des sceaux, ministre de la justice, le commissaire du Gouvernement et le président du Conseil national
Article R321-65
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 43 > 82
Les réclamations contre l'établissement de la liste électorale des organisations professionnelles peuvent être formées par les organisations ayant déposé une demande d'inscription, ou par tout adhérent de l'une d'elles, dans les cinq jours suivant l'affichage
Article 21
La nomination est prononcée à l'échelon comportant un traitement égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui que l'intéressé percevait dans son ancien emploi.
Article 5
En cas d'indiscipline d'un enfant, à défaut d'accompagnateur, le conducteur signale les faits au responsable de l'entreprise de transport qui saisit l'organisateur des faits en question.
Article 62
A défaut de scrutateurs en nombre suffisant, le bureau peut y participer.
Article 3
Le consul général peut lui-même être l'intermédiaire des autres agens consulaires de sa nation, à défaut d'ambassadeur, envoyé, ministre, résident ou chargé d'affaires.
Article 9
Les candidats sont convoqués individuellement aux épreuves par la direction des personnels de l'établissement public; toutefois, le défaut de réception de la convocation ne saurait engager la responsabilité de l'administration.
Article 9
L'ayant-cause ou, par défaut, l'exécuteur testamentaire d'un militaire décédé peut prétendre à la prise en charge des frais définis à l'article 5.
Article 1305-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 03 > 06
A défaut d'accord, le juge peut le fixer en considération de la nature de l'obligation et de la situation des parties.
Article 1343-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 03 > 52
A défaut d'une autre désignation par la loi, le contrat ou le juge, le lieu du paiement de l'obligation de somme d'argent est le domicile du créancier.
Article L2312-57
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 61 > 07
A défaut d'accord, un mois après chaque élection du comité social et économique, l'employeur lui communique une documentation économique et financière précisant :
Article R*513-1-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 56 > 28
A défaut de décision expresse dans le délai mentionné à l'article R. 513-1-1, la déclaration de prorogation est réputée rejetée.
Article R*712-24-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 56 > 30
A défaut de décision expresse dans le délai mentionné à l'article R. 712-24-1, la déclaration de renouvellement est réputée rejetée.
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