Après avoir constaté qu’aucune proposition de logement n’avait été faite à Mme D... dans le délai imparti par cette décision, alors que persistait la situation d’urgence reconnue par la commission, le

supérieur au délai fixé par arrêté préfectoral.

impartis, ils ont commis une faute de nature à engager la responsabilité de l'Etat ; - l'intéressé a droit à l'indemnisation des préjudices subis.

B, premier vice-président, pour statuer sur les litiges relevant du droit au logement opposable, en application de l'article R. 222-13 (1°) du code de justice administrative.

B, premier vice-président, pour statuer sur les litiges relevant du droit au logement opposable, en application de l'article R. 222-13 (1°) du code de justice administrative.

impartis, ils ont commis une faute de nature à engager la responsabilité de l'Etat ; - l'intéressée a droit à l'indemnisation des préjudices subis.

impartis, ils ont commis une faute de nature à engager la responsabilité de l'Etat ; - l'intéressée a droit à l'indemnisation des préjudices subis.

impartis, ils ont commis une faute de nature à engager la responsabilité de l'Etat ; - l'intéressé a droit à l'indemnisation des préjudices subis.

La carence fautive de l’Etat à assurer le logement du bénéficiaire de la décision de la commission de médiation dans le délai imparti engage sa responsabilité à l’égard du seul demandeur, au titre des

La carence fautive de l’Etat à assurer le logement du bénéficiaire de la décision de la commission de médiation dans le délai imparti engage sa responsabilité à l’égard du seul demandeur, au titre des

La carence fautive de l’Etat à assurer le logement du bénéficiaire de la décision de la commission de médiation dans le délai imparti engage sa responsabilité à l’égard du seul demandeur, au titre des

impartis, ils ont commis une faute de nature à engager la responsabilité de l'Etat ; - il a le droit à l'indemnisation des préjudices subis.

le 31 août 2018, ce qui constitue un délai anormalement long ; - elle est dépourvue de logement et dispose de faibles ressources.

supérieur au délai fixé par arrêté préfectoral ".

QU'AUCUNE AUTRE DISPOSITION DU CODE N'IMPARTIT DE DELAI AUX INTERESSES POUR FORMER UN RECOURS CONTRE LA DECISION IMPLICITE DE REJET ; CONSIDERANT QUE DE LA COMBINAISON DE CES DIVERSES DISPOSITIONS, IL

A... soutient que : - la responsabilité de l’État est engagée en raison de la carence fautive à assurer son relogement dans les délais impartis, alors que sa demande a été reconnue prioritaire et urgente

impartis, ils ont commis une faute de nature à engager la responsabilité de l'Etat ; - l'intéressée a droit à l'indemnisation des préjudices subis.

impartis, ils ont commis une faute de nature à engager la responsabilité de l'Etat ; - l'intéressé a droit à l'indemnisation des préjudices subis.

La carence fautive de l’Etat à assurer le logement du bénéficiaire de la décision de la commission de médiation dans le délai imparti engage sa responsabilité à l’égard du seul demandeur, au titre des

A..., dans le délai imparti par cette décision, alors que persistait la situation d’urgence reconnue par la commission, le tribunal a, par un jugement du 28 novembre 2022, enjoint au préfet de la Seine-Saint-Denis