En ce qui concerne le délai de départ volontaire : 13. Dès lors que la décision portant obligation de quitter le territoire français n'est pas entachée d'illégalité, M.

X... demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule la décision du 25 avril 1980 par laquelle le ministre de la défense a rejeté sa demande de révision de pension militaire de retraite ; 2°) le renvoie devant

X..., employé par le Crédit du Nord en qualité de responsable d'agence, a cessé son activité à compter du 31 octobre 1988 après avoir accepté un départ volontaire dans les conditions prévues par le plan

Il reproche également aux premiers juges d' avoir estimé qu'il devait avoir connaissance du plan de départ volontaire (PDV) prévu par le PSE, alors qu'il appartenait, selon lui à l'employeur de l'en informer

En conséquence, au vu des pièces produites aux débats, il y a lieu de condamner Madame [O] [Z] [L] à payer à La MUTUELLE D’EPARGNE DE RETRAITE ET DE PREVOYANCE CARAC a fait assigner la somme de 10 361,70

[H] la somme de 1 680 euros qu'il devait remettre à son épouse après son départ conformément aux aveux de M.

N... a été informé de l'assiette de cotisation de sa retraite c'est à dire à la date de son départ en expatriation ; que A...

volontaire :

Ainsi rédigée, la décision de retrait de délai de départ volontaire est suffisamment motivée et le moyen doit être écarté. 14.

Aux termes de l'article 1er du décret du 17 avril 2008 instituant une indemnité de départ volontaire, dans sa version applicable au litige : " Une indemnité de départ volontaire peut être attribuée aux

du délai de départ volontaire ; 3) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros à verser à Me Ormillien, avocat de M.

Dès lors, les décisions portant refus d’octroi d’un délai de départ volontaire et fixation du pays de destination sont privées de base légale et doivent, par suite, être également annulées. 11.

ne vaut pas reconnaissance par l'employeur d'une telle application volontaire ; qu'en se fondant uniquement sur la référence au code «NAF 741-G» dans les documents produits aux débats et sur un courrier-type

[Adresse 6] [Localité 2] Monsieur [C] [P], Intervenant volontaire [Adresse 8] [Localité 1] Monsieur [W] [K], Intervenant volontaire [Adresse 1] [Localité 2] Monsieur [M] [O], Intervenant

En ce qui concerne les décisions fixant le délai de départ volontaire et le pays de renvoi : 6. M. B n'établit pas l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français.

volontaire dans le cadre du Plan de mesures d'accompagnement à la mobilité interne et aux départs volontaires que vous avez déclenché.

volontaire et de la décision d’interdiction de retour sur le territoire français qui l’accompagnent le cas échéant (…). ».

[L] verse aux débats le bulletin de salaire de M. [W] de juillet 2016 sur lequel apparaît une 'indemnité de départ à la retraite' de 7 069,68 euros, sachant que M.

Subsidiairement, il sollicite la somme de 6. 454,26 € à titre d'indemnité de départ à la retraite.

Le salarié expose que la perte des trimestres résultant de l'absence de cotisation par son employeur constitue une créance à terme et que l'âge légal de départ à la retraite est considéré comme une créance