Il ne peut notamment être accordé aux entreprises de production déléguées qui ont recours à des contrats de travail mentionnés au 3° de l'article L. 1242-2 du code du travail afin de pourvoir à des emplois qui ne sont pas directement liés à la production

Article Annexe 23

—

Régionales de Professionnels de Santé mentionnées aux articles L 4031-1 à L 4031-7 du code de la santé publique, en utilisant le quotient électoral constitué par le nombre de voix exprimées recueillies nationalement, divisé par le nombre de siège à pourvoir

LEGIARTI000032488312

—

Article 14 Dans les trois mois qui suivent l'annonce du décès d'un associé étranger, l'académie nomme en comité secret une commission chargée de lui proposer la date à laquelle il y aura lieu de pourvoir à cette vacance et d'examiner les titres des candidats

Article ANNEXE

—

à neuf ans, et, sans préjudice des délégations qu'il peut consentir au président : - les conditions générales de passation des contrats, conventions et marchés conclus par la société ; - les actions judiciaires, les transactions et les désistements

Article Annexe III-21-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 34 > 83

Code du sport

Si l'assuré a été cité comme prévenu, l'assureur ne pourra toutefois exercer lesdites voies de recours qu'avec son accord, exception faite du pourvoi en cassation lorsqu'il est limité aux intérêts civils.

Article 37

—

représentativité prévue à l'article L. 162-33 du code de la sécurité sociale en utilisant le quotient électoral constitué par le nombre total de syndiqués attribués par ladite enquête aux organisations signataires divisé par le nombre de sièges à pourvoir

Article Annexe

—

ou -Pour une cession ou un nantissement de droit commun, attestation de désistement définitif délivrée par le cessionnaire ou le bénéficiaire du nantissement par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, ou par tout autre moyen permettant de

LEGIARTI000030741894

—

Aussi, en cas de défaillance de leur source normale d'alimentation, les équipements actifs susvisés doivent pourvoir fonctionner pendant une durée identique à la durée de stabilité au feu du bâtiment avec un minimum d'une heure. 6.8.2.

Article Annexe 5 à l'article R. 143-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 24 > 37

Code du patrimoine

Dans le cas où les mesures mentionnées à l'alinéa précédent n'auraient pas été prises, un décret interviendrait pour y pourvoir.

Article 1

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Sous-section 2 : Pourvoi en cassation, Art. R552-16, Sct. Section 4 : Dispositions communes, Sct.

LEGIARTI000041463933

—

Les réparations et remplacements des ouvrages, des machines et du matériel pourront être soumis au contrôle de l'administration, qui pourra y pourvoir d'office, conformément aux dispositions de l'article 34 du présent cahier des charges, dès lors que

LEGIARTI000041463922

—

Les réparations et remplacements des ouvrages, machines et du matériel pourront être soumis au contrôle de l'administration qui pourra y pourvoir d'office, conformément aux dispositions de l'article 34 du présent cahier des charges, dès lors que ne seront

Article Annexe 2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 82 > 12

Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre

Elle visait exclusivement des infirmités incurables mettant le militaire, de carrière à l'époque, soit hors d'état de rester en activité et lui ôtant toute possibilité d'y rentrer ultérieurement (officiers), soit hors d'état de servir et de pourvoir à

Article Annexe

—

Dans le cas où le conseil d'administration n'aurait pas pris les mesures indiquées, un décret interviendrait pour y pourvoir.

LEGIARTI000044283514

—

Les actes de candidature doivent comporter autant de noms qu'il y a de sièges à pourvoir dans la région ou la catégorie ainsi que les signatures manuscrites des candidats titulaires et suppléants.

LEGIARTI000047697233

—

Il décide de la création des postes et emplois salariés à pourvoir, ainsi que leur suppression éventuelle. Il délibère sur toutes les questions et prend toutes décisions hormis celles relevant de la compétence de l'assemblée générale.

Article Annexe

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Article Annexe

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. ; - les systèmes informatiques de gestion de bibliothèque. 3 - ELECTRONIQUE Le titulaire du poste à pourvoir sera amené à participer à la conception, à la réalisation ou à l'acquisition d'appareillages électroniques pour l'enseignement ou la recherche

Article Annexe

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Le conseil d'administration décide de la création des postes et emplois salariés à pourvoir ainsi que de leur suppression éventuelle.

LEGIARTI000046673650

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Les élections pour les représentants des catégories 4 à 6 se font au suffrage direct par scrutin de liste à un tour à la représentation proportionnelle avec répartition des sièges restant à pourvoir selon la règle du plus fort reste, sans panachage.

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