Y... et la Société civile immobilière font grief à l'arrêt d'avoir, pour les condamner au paiement des sommes réclamées, retenu que Mme X..., bénéficiaire d'une reconnaissance de dette, n'avait point à

Le crédit d'impôt s'applique pour le calcul de l'impôt dû au titre de l'année du paiement de la dépense par le contribuable (…) ». 3.

Jacky, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 9ème chambre, en date du 26 janvier 1999, qui, pour abus de confiance, l'a condamné à 1 an d'emprisonnement avec sursis et mise à l'épreuve, et a prononcé

X... n'habitant plus à son domicile depuis 1981 ne pouvait prétendre depuis cette date au paiement de la rente, a annulé le commandement aux fins de saisie ; que l'arrêt attaqué (Toulouse, 6 juin

X... a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir le paiement de diverses indemnités de rupture; que reconventionnellement, la Société Générale a sollicité du salarié le remboursement du prêt qu'elle

Condamne la SARL Abita à payer à la S.A.S NBB Lease France 1 la somme de 2.963,94 euros TTC, augmentée du taux d'intérêt légal majorée du taux contractuel de 5% à compter du 13 octobre 2020 jusqu'à la date

de l’intérêt au taux légal sur l’ensemble des sommes ci-dessus visées à compter de la date des paiements effectués, et à défaut depuis la mise en demeure du 21 juin 2024, - de condamner Madame [L] à leur

La caisse soutient que l'article L. 133-4 du code de la Sécurité sociale qui fixe à la date du paiement le point de départ de la prescription triennale de l'action en recouvrement, démontre que le fait

La caisse soutient que l'article L. 133-4 du code de la Sécurité sociale qui fixe à la date du paiement le point de départ de la prescription triennale de l'action en recouvrement, démontre que le fait

] de condamner la société Royal NÉGOCE à le garantir de l'ensemble des condamnations susceptibles d'être prononcées contre lui, - Ordonné la capitalisation des intérêts échus depuis une année à la date

partie des intérêts lui ont été versés conformément au jugement, le seul grief persistant du requérant concerne l’absence de remboursement des intérêts afférents à la taxe pour la période allant de la date

Z... était devenu légalement et juridiquement propriétaire du bien litigieux à compter du 25 février 2002, il s'en déduisait qu'il était seul débiteur, à compter de cette date, du paiement des taxes foncières

Pour demander la condamnation du groupe hospitalier public du Sud de l’Oise (GHPSO) au paiement d’une provision au titre de factures impayées, la société requérante soutient que ces factures, établies

STATUANT SUR LES POURVOIS FORMES PAR : - LE DIRECTEUR GENERAL DES IMPOTS, 1° CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE, EN DATE DU 6 MAI 1981, QUI A SURSIS A STATUER SUR LES POURSUITES CONTRE

BM / CP COPIE + GROSSE Me Hervé RAHON Me Jacques-André GUILLAUMIN CHAMBRE CIVILE No-Pages Numéro d'Inscription au Répertoire Général : 07 / 01067 Décision déférée à la Cour : Jugement

B..., représentée par Me Spira, demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision implicite de rejet de son recours gracieux en date du 25 janvier 2024 et la décision référencée 48 SI du ministre de l

ces déclarations, le Gouvernement s’est engagé à verser : -     la somme accordée à chaque requérant par la cour d’appel «   Pinto   » réévaluée et majorée des intérêts légaux à la date

JUGEMENT Par assignation en date du 10 mars 2026, enrôlée sous le numéro 2026P00485, le COMPTABLE PUBLIC DU SIE DE CENON, demande au Tribunal de : * constater la cessation des paiements de la société