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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Audience publique de contentieux (1er ETAGE)
69c20c71cdc6046d47b96d3f
2 juillet 2025
2 juillet 2025
Sur le prêt initial et le PGE Le contrat de crédit du 26 avril 2019, établit entre la SOCIETE GENERALE et la SAS ENTRE XIII ET 15 prévoit le déblocage au profit de cette dernière d'une somme de 70 000
Source officielleChambre Civile
6892e284bf535a2d228f9508
4 août 2025
4 août 2025
En l'espèce, la S.A CREDIT MODERNE ANTILLES-GUYANE produit à l'appui de sa demande en paiement un historique de compte (pièce n°8) sur lequel, figure la date de déblocage des fonds du 7 février 2019 et
Source officielle6ème Chambre
696b53e0cdc6046d47a067ab
15 janvier 2026
15 janvier 2026
de commande susceptibles d'entraîner la nullité de celui-ci et dès lors du contrat de vente conclu entre la société Mydom et elle-même, -constater que la société Cofidis a commis une faute dans le déblocage
Source officielleJUGE CX PROTECTION
661ec468a0f6350336354a40
9 avril 2024
9 avril 2024
moyens suivants tirés de l’application des dispositions du code de la consommation : * la forclusion pour incident de paiement non régularisés depuis plus de deux ans, * la nullité du contrat de déblocage
Source officielleChambre de la Proximité
6622097e9ce1420008389a7b
18 avril 2024
18 avril 2024
[K] et Mme [F] recevable mais mal fondé, - prononcer l'irrecevabilité de toute éventuelle demande de nullité du contrat de prêt ou de l'ordre de déblocage des fonds pour absence de consentement aussi
Source officiellePCP JTJ proxi fond
6633da3bc0d3e3fe99d17855
15 avril 2024
15 avril 2024
automatique de billets à [Localité 6] pour des montants respectifs de 2 000 euros (26 mai 2022, 14h58) et 1 700 euros (26 mai 2022, 14h59) après augmentation de son plafond de retrait journalier et déblocage
Source officielleChambre 22 / Proxi surdt
663a6b9e72c3aeb182123044
4 avril 2024
4 avril 2024
et a donc dû tirer sur ses réserves pour rembourser les échéances, - elle n'a jamais eu de train de vie disproportionné et n'est propriétaire ni d'un logement ni d'une voiture, - elle a demandé le déblocage
Source officiellePCP JCP fond
678172db6d34da2cbdcda098
9 janvier 2025
9 janvier 2025
S'agissant de la faute dans le déblocage des fonds, M.
Source officielleRéférés
688d9d6da7cb93066e4439ee
1 août 2025
1 août 2025
Métropole le 17 février 2023, par lequel la société [Localité 5] apporte à la société Diramode une somme de 154 millions euros, dont 119 millions sont versés dans une fiducie créée à cette fin, le déblocage
Source officielleCivil JCP PROCEDURE ORALE
67f589e1bbf04ef7857c1a1c
7 avril 2025
7 avril 2025
Sur les moyens relevés d'office tendant notamment à : - l'irrecevabilité de la demande en paiement pour cause de forclusion, - la nullité du contrat pour déblocage anticipé des fonds et omission de la
Source officielleCHAMBRE 8 SECTION 1
680b1bf3c0f38137e6792a66
24 avril 2025
24 avril 2025
paiement, le premier juge a relevé qu'elle ne produisait pas les justificatifs de sa créance, en particulier, ne produisait aucun historique de compte détaillé reprenant l'état des paiements depuis le déblocage
Source officielleCHAMBRE ÉCONOMIQUE
680b1d9a2c124f4fd8d671e2
24 avril 2025
24 avril 2025
la SA Crédit lyonnais produit notamment la fiche d'informations précontractuelles, le justificatif de la consultation du fichier national de remboursement des crédits aux particuliers préalable au déblocage
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2018:C100900
26 septembre 2018
26 septembre 2018
X... invoque, comme en première instance, l'existence d'un mandat apparent et la faute commise par la banque qui n'a pas vérifié la validité du bon de commande et a procédé au déblocage des fonds sans
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2019:C110497
26 septembre 2019
26 septembre 2019
prévus au contrat étaient effectués, si bien que la société Financo ne pouvait pas au vu de ceux-ci déceler que la prestation était incomplète ; que dès lors, elle n'a commis aucune faute dans le déblocage
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2019:C201040
5 septembre 2019
5 septembre 2019
outre qu'elle demande à la cour d'enjoindre à l'intimé de régler les droits d'enregistrement inhérents au partage, à proportion de ses droits, tels que déterminés par Me O..., et à demander au CIC le déblocage
Source officiellePôle 4 - Chambre 1
603276e4d596adab0a69f6b2
26 janvier 2018
26 janvier 2018
de cet organisme au titre du remboursement du capital, - condamné solidairement les époux [V] à rembourser au Crédit foncier de France la somme de 91 469 € avec intérêts au taux légal à compter du déblocage
Source officiellePôle 5 - Chambre 6
5fda91ce7d60e821b1a63a5f
19 juin 2019
19 juin 2019
Chaque règlement a été exécuté par BNP Paribas sur instruction de la SNC donnée en ces termes : « Bon pour accord de virement à hauteur de... » ou « Bon pour déblocage de fonds à hauteur de... » suivi
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2017:C100592
11 mai 2017
11 mai 2017
faite par la société Jmb Solaire Sunland d'un document valant « certificat de livraison » ne mentionnant pas aussi la mise en service de l'installation, était incomplet et ne permettait donc pas le déblocage
Source officiellePôle 4 - Chambre 8
603580325c2a67a582a3c832
14 avril 2016
14 avril 2016
La banque a refusé le déblocage des fonds et, par courrier du 21 mai 2008, a notifié la déchéance du terme, arguant de fausses pièces qui auraient été fournies par M.
Source officiellePôle 2 - Chambre 5
6162823c7a007b88ee156721
15 octobre 2013
15 octobre 2013
Madame [C] [N] a assigné la CNP ASSURANCES aux fins d'obtenir le déblocage des fonds à son profit devant le tribunal de grande instance de PARIS lequel a ,par jugement en date du 09 janvier 2009 : -
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