unique de cassation, pris de la violation des articles 183, 186, 593 du Code de procédure pénale, 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré

des créances de Mme X... avant qu'il n'y procède effectivement ; qu'en décidant néanmoins que la déclaration était irrégulière faute de production du mandat, bien que celui-ci ait existé et aurait pu

A E, né le 3 décembre 1989 à Sadovoye, en Russie et Mme C E, née le 4 juin 1992 à Grosny, en Russie, tous deux ressortissantes russes, selon leurs déclarations, sont entrés irrégulièrement en France le

l'article L. 221-7 du Code du travail, de l'article 593 du Code de procédure pénale, des arrêtés d des préfets de l'Aude, en date des 6 décembre 1983 et 20 décembre 1985 ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré

Par déclaration au greffe le 27 avril 2026 à 10 heures 58, [Z] [T] a interjeté appel de cette ordonnance dont il demande l'infirmation outre sa mise en liberté au visa des articles L 741-1 et L 741-3 du

commerçants et de certaines sociétés, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de réponse à conclusions, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a déclaré

d'appel reçue le 27 avril 2026 à 16 heures 47 du procureur de la République de Lyon à l'encontre d'une ordonnance du juge du tribunal judiciaire de Lyon prononcée le même jour à 15 heures 44 qui a déclaré

recevables les demandes des syndicats tendant d'abord à voir déclarer inopposable aux salariés la convention irrégulière de forfait en heures, ensuite à dire que le décompte de leur temps de travail

droits de l'homme et des libertés fondamentales, 368 du Code pénal, 81, 151, 427, 591 et 593 du Code de procédure pénale, manque de base légale, ensemble violation des droits de la défense et du principe dela

Franck Z..., a renvoyé ce dernier des fins de la poursuite s'agissant des infractions commises en matière de contributions indirectes (fausses déclarations de récoltes, fausses déclarations de stocks,

La caisse fait grief à l'arrêt de dire que les décisions de refus de prise en charge notifiées le 26 juin 2014 ont un caractère définitif à l'égard de l'employeur et en conséquence déclaré les décisions

décembre 2003), que la société Compagnie des salins du Midi et des salines de l'Est (la société), ayant décidé de vendre une parcelle lui appartenant dans un espace naturel sensible, a souscrit une déclaration

, falsifié ou que les faits qui y sont déclarés ne correspondent pas à la réalité ; que la filiation de l'enfant est établie à l'égard de ses parents par l'acte de naissance ; qu'en déboutant Mme A...

irrégulières les mesures de publicité, la cour d'appel, qui ne pouvait statuer sur une telle demande, dont elle n'était pas saisie, a violé le texte susvisé ; Et vu l'article 627 du code de procédure

de ce dernier pour fonder la déclaration de culpabilité d'Yves X... ; qu'elle a ainsi violé l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme" ; Attendu que, pour rejeter la demande

lequel Christian X... ainsi que d'autres prévenus ont été renvoyés par ordonnance du juge d'instruction du 16 janvier 2003, ayant constaté que le premier nommé n'avait pas été mis en examen, s'est déclaré

l'entrée, à la circulation ou au séjour irréguliers en France de quinze personnes de nationalité irakienne, étrangers en situation irrégulière sur le territoire national, en l'espèce en les transportant

de nature à entraîner la conviction de la cour, Elie X... ayant au surplus été mis en cause par sa secrétaire ; que les perquisitions avaient permis la découverte d'un laboratoire de duplication non déclaré

de la déclaration de créance, l'a jugée irrégulière pour absence de justification de la délégation de pouvoir du préposé déclarant.

jugement attaqué, que, par jugement du 5 janvier 1998, un tribunal d'instance a dit qu'une liste de candidats présentée aux élections prud'homales du 10 décembre 1997 sous la dénomination CFNT était irrégulière