En l'espèce l'ONIAM ne conteste pas son obligation d'indemnisation, les critères définis ci-dessus étant remplis.

Elle formule une réclamation totale de 37.427,12 euros dont elle n'explicite pas le calcul.

En ce qui concerne les déficits fonciers : 9.

Aux termes de l'article 209 du code général des impôts : " I. () Sous réserve de l'option prévue à l'article 220 quinquies, en cas de déficit subi pendant un exercice, ce déficit est considéré comme une

Les charges d'exploitation sont restées élevées, ce qui a généré un déficit fragilisant la trésorerie de l'entreprise et rendant l'activité plus difficile à maintenir dans des conditions économiques viables

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Il soutient que : - il doit bénéficier de l'imputation des déficits afférents à l'année 2018 car la maison qu'il possède à Thaon-les-Vosges a été louée en 2017 et ne l'a plus été en 2018 pour des raisons

L'assemblée générale définit les finalités et les modalités de l'opération, ainsi que son plafond. (...) / (...)

En deuxième lieu, d'une part, en vertu du I de l'article 209 du code général des impôts, en cas de déficit subi pendant un exercice, ce déficit est considéré comme une charge de l'exercice suivant et déduit

A DU INTERROMPRE SES ETUDES POUR REPRENDRE L'EXPLOITATION FAMILIALE DE 80 HECTARES DONT LE DEFICIT AVAIT DEJA ENTRAINE LE LICENCIEMENT DE L'UN DES DEUX SALARIES ; QUE, DANS CES CONDITIONS, L'INCORPORATION

fonctionnel temporaire partiel à 50 % du 17 novembre au 17 décembre 2018 - un déficit fonctionnel temporaire partiel à 25 % du 18 décembre 2018 au 17 février 2019 - un déficit fonctionnel temporaire partiel

B - Sur les préjudices extra-patrimoniaux a) Sur les préjudices extra-patrimoniaux temporaires Sur le déficit fonctionnel temporaire Le poste “Déficit fonctionnel temporaire” indemnise l’aspect non

Sur les conclusions aux fins de décharge, rétablissement de déficits reportables et versement d'intérêts moratoires : 2.

information pénale était ouverte à son encontre, la cour d'appel a violé l'article 4 du Code de procédure pénale ; alors, enfin, qu'en toute hypothèse, la cour d'appel ne pouvait se borner à retenir le déficit

sociétés mise à sa charge au titre de l’exercice clos le 31 mars 2013 ainsi que des pénalités correspondantes, soit un total de 127 498 euros et d’autre part de la rétablir dans ses droits à imputer un déficit

, concernait l'exploitation d'une résidence de tourisme.

considérés comme bénéfices de l'exploitation agricole les revenus qui proviennent des activités de préparation et d'entraînement des équidés domestiques, en vue de leur exploitation dans les activités

de la société, alors, selon le pourvoi, que, d'une part, les juges ne peuvent, sans violer l'article 1315 du Code civil et renverser la charge de la preuve, condamner un gérant mandataire à payer un déficit