C'est le cas, notamment, lorsque, eu égard à l'objet de la demande et aux conditions dans lesquelles il peut être procédé aux constatations sollicitées, le demandeur dispose de la possibilité de faire

C'est le cas, notamment, lorsque, eu égard à l'objet de la demande et aux conditions dans lesquelles il peut être procédé aux constatations sollicitées, le demandeur dispose de la possibilité de faire

Pour s'opposer à cette exception, les appelants soutiennent qu'il s'agissait bien d'une prétention tendant à voir ordonner une expertise leur permettant ensuite de formuler des demandes chiffrées, que

Or en l'espèce, par une délibération en date du 11 octobre 2010, le conseil municipal de la commune de [Localité 1], reprenant le texte intégral des dernières conclusions et les demandes chiffrées, a autorisé

Statuant de nouveau : Si par impossible les 6 demandes visées in limine litis étaient déclarées recevables, DEBOUTER Monsieur [I] desdites demandes et l'en déclarer mal fondé.

[R] [M] de sa demande tendant au versement de 3 123,14 euros au titre au titre des congés payés afférents, ou tout au moins réduire cette demande à de plus justes proportions - Limiter la demande de

de Mme [M] [A], il est demandé à la cour de : - Débouter Mme [M] [A] de sa demande tendant au versement de 61 180 euros au titre de l'indemnité d'éviction, ou tout au moins, réduire la demande à de

[K] [N] de sa demande tendant au versement de 1 908,60 euros au titre des congés payés afférents, ou tout au moins réduire cette demande à de plus justes proportions - Limiter la demande de M.

Il indique en outre que les requérants n’ont pas présenté de demande chiffrée et justifiée au titre des frais et dépens. 98.

cette base définie par elles et, à défaut, en cas de désaccord persistant transmis le cas échéant à la juridiction en application des articles 1373 à 1375 du code de procédure civile, à présenter des demandes

Elle décline ensuite chacune de ses demandes chiffrées pour estimer que c'est à tort que le Conseil de Prud'hommes l'en a déboutée.

[W] [D] de sa demande tendant au versement de 2 747,62 euros au titre au titre des congés payés afférents, ou tout au moins réduire cette demande à de plus justes proportions - Limiter la demande de

Par conclusions reprises oralement à l'audience devant la cour, la CPAM de Haute-Savoie demande': - le rejet de la demande de mise hors de cause, - le rejet de la demande d'inopposabilité, - la condamnation

Il appartenait à la société demanderesse de s'expliquer sur cette divergence, la cour n'ayant pas à faire l'analyse du détail de ses demandes chiffrées en ses lieu et place.

Le procureur général ayant accédé à cette demande, le requérant s’est trouvé privé de la possibilité d’interjeter un appel incident devant la cour d’appel de Lyon. 36.

Ils soutiennent que : - leur requête est recevable, dans la mesure où d'une part, les courriers de Mme E des 20 et 24 novembre 2017 ne comportaient aucune demande chiffrée et qu'elle n'était pas assistée

Sous couvert d'une demande indemnitaire, il revendique un rappel de salaire prescrit, la prescription n'ayant été interrompue que par la demande chiffrée incluse dans les conclusions de mars 2014.

DEVANT LA COUR : Par conclusions déposées le 02avril 2012 et développées oralement auxquelles il est expressément fait référence, M X... a demandé à la Cour d'infirmer le jugement, de constater que

, A titre principal : DEBOUTER les demandeurs de l’intégralité de leurs demandes A titre subsidiaire : DEBOUTER les consorts [N] de leurs demandes formulées à titre récursoire contre Monsieur [O]

statuer dans l'attente du dépôt du rapport de l'expert judiciaire désigné qui lui sera seul opposable ; 5°) à titre infiniment subsidiaire, de juger en l'état les demandes chiffrées présentées au titre