Par requête du 13 août 2023, le préfet du [Localité 4] a saisi le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Boulogne-sur-Mer d'une demande de prolongation de la rétention administrative

E..., représentée par Me Quinquis, demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision de refus opposée à sa demande de prolongation de contrat ; 2°) de déclarer illégal le point 1.4.2 du cadre de gestion

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Au nom du Peuple Français TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOULOGNE SUR MER ORDONNANCE STATUANT SUR UNE DEMANDE DE PROLONGATION DE RETENTION MINUTE: 25/1514 Appel des causes le 04 Octobre

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Au nom du Peuple Français TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOULOGNE SUR MER ORDONNANCE STATUANT SUR UNE DEMANDE DE PROLONGATION DE RETENTION MINUTE: 24/ Appel des causes le 12 Juillet 2024

l’ordonnance du 15 décembre 2024, demande l’autorisation de prolonger ce délai pour une durée de QUINZE JOURS maximum.

l’ordonnance du 08 décembre 2024, demande l’autorisation de prolonger ce délai pour une durée de QUINZE JOURS maximum.

COUR D'APPEL de [Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] N° RG 26/01119 - N° Portalis DB2H-W-B7K-4CAW ORDONNANCE STATUANT SUR UNE SECONDE DEMANDE DE PROLONGATION D'UNE MESURE DE RETENTION

COUR D'APPEL DE NÎMES TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NÎMES MAGISTRAT DU SIÈGE DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NIMES Requête: N° RG 26/02548 - N° Portalis DBX2-W-B7K-LR2V ORDONNANCE DU 22 Mai 2026 SUR LA DEMANDE

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Au nom du Peuple Français TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOULOGNE SUR MER ORDONNANCE STATUANT SUR UNE DEMANDE DE PROLONGATION DE RETENTION MINUTE: 24/1157 Appel des causes le 24 Juillet

COUR D'APPEL DE NÎMES TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NÎMES MAGISTRAT DU SIEGE DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NIMES Requête: N° RG 26/01817 - N° Portalis DBX2-W-B7K-LP6W ORDONNANCE DU 11 Avril 2026 SUR LA DEMANDE

mois à compter de la consignation, durée renouvelable une fois, Vu l'acceptation de la mesure par les parties et de la mission par le [1], Vu l'expiration de la mesure au 3 avril 2026, Vu la demande

Elle soutient que : - sa demande de placement en congé de longue maladie constituait une nouvelle demande et non une demande de prolongation de sorte qu'elle aurait dû bénéficier d'un plein traitement

l’ordonnance du 09 septembre 2024, demande l’autorisation de prolonger ce délai pour une durée de QUINZE JOURS maximum.

SUR LA DEMANDE DE PROLONGATION DE LA RÉTENTION : Au regard de la remise en liberté de M. [H], il convient de débouter M.

COUR D’APPEL D’[Localité 4] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE [Adresse 1] ORDONNANCE N° RC 25/01226 SUR REQUÊTE EN CONTESTATION DE L’ARRÊTÉ DE PLACEMENT EN RÉTENTION et SUR DEMANDE DE PROLONGATION

D doit être regardé comme demandant l'annulation de la décision du 12 juillet 2021, rejetant sa demande de prolongation d'activité, de l'arrêté du même jour, l'admettant à la retraite, et le rejet de

puis de ceux propres au régime de la rétention administrative à compter du 5 janvier 2025 à 10 heures ; Attendu que le moyen soulevé doit être rejeté et que la procédure est régulière ; SUR LA DEMANDE

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Au nom du Peuple Français TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOULOGNE SUR MER ORDONNANCE STATUANT SUR UNE DEMANDE DE PROLONGATION DE RETENTION MINUTE: 24/1603 Appel des causes le 07 Octobre