C..., domicilié [...] , défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; Vu la communication faite au procureur général

Par suite, le moyen tiré de l’insuffisance du dossier de demande de permis de construire doit être écarté.

Le silence de la commune sur cette demande a fait naître une décision implicite de rejet le 6 septembre 2022. Par la présente requête, Mme B... en demande l’annulation.

reconventionnellement la suppression d'un passage des conclusions de M.

modification n'a pas été préalablement publié au fichier immobilier. ".

de la colonne de chute des vide-ordures lesquels ont été décrits comme vétustes et dangereux ; contrairement à ce que soutient la demanderesse, la suppression ne vise pas à améliorer la sécurité des vide-ordures

PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir débouté Monsieur Y... de sa demande tendant à voir prononcer la nullité de son licenciement et de ses demandes subséquentes

. : 13/ 00069 Décision déférée à la Cour : rendue le : 27 Février 2013 par le : Juge aux affaires familiales de NOUMEA Saisine de la cour : 20 Mars 2013 PARTIES DEVANT LA COUR APPELANT

; Que la demande de M.

le licenciement résultant d'une suppression ou transformation d'emploi ou d'une modification substantielle du contrat de travail consécutives notamment à des difficultés économiques, à des mutations technologiques

La cour n'a toutefois commis aucune erreur de droit, ni entaché son arrêt de dénaturation en jugeant que, dès lors que la suppression du compte d'affectation spéciale n'emportait pas de modification des

fait et en droit la demande de résiliation judiciaire et débouter monsieur [M] [L] de toutes les demandes afférentes, - dire le licenciement fondé sur une faute lourde, en conséquence et en tout état

[D] se prévaut, en second lieu, de la modification des éléments essentiels de son contrat de travail par la suppression de ses congés trimestriels (en sus des congés légaux) et de ses majorations de salaire

d'une demande de licenciement refusée par l'inspecteur du travail, décide qu'il apparait que le contrat de travail de M.

à son mode de rémunération s'agissant de la prime contractuelle "nouveau client", de ses commissionnements sur les produits MOLYSLIP/YACCOLINE et de la suppression du fichier IGOL ; que l'employeur a

Monsieur [E] à réaliser dans un délai de huit jours à compter de la signification de l'ordonnance tous travaux nécessaires à la suppression de la fuite dans sa partie privative (évacuation privative de

alors que du fait de son statut protecteur toute modification du contrat de travail de l'intimé devait être administrativement autorisée et que celle-ci requerrait - comme du reste la simple modification

demandées ; 2°) de rejeter la demande présentée par la ville d'Allauch devant le tribunal administratif de Marseille ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu l'ordonnance n°