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97 790 résultats pour « disposition abusive »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

Pôle JCP

68e88b663ea43407b9fbb141

T. Judiciaire

6 octobre 2025

6 octobre 2025

En outre, en vertu de l’article R. 632-1 du code de la consommation, il incombe au juge d’examiner d'office le caractère abusif d’une clause contractuelle, dès qu’il dispose des éléments de droit et de

Source officielle

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CC

soc

613722becd58014677400ee7

Cassation

30 janvier 1997

30 janvier 1997

en paiement de diverses indemnités de rupture; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 27 février 1992) de l'avoir débouté de sa demande de dommages et intérêts pour rupture abusive

Source officielle
CC

soc

613723dacd5801467740f0d1

Cassation

12 décembre 2001

12 décembre 2001

travail après la modification des conditions de travail qui avait été proposée par l'employeur, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres appréciations et a violé les dispositions

Source officielle
TJ

Chambre 2 procéd. orales

Association BUREAU INTERPROFESSIONNEL DES VINS DE BOURGOGNEc/S.C

69de9cd1cdc6046d473db968

T. Judiciaire

13 avril 2026

13 avril 2026

Sauf disposition contraire de la loi, ces intérêts courent à compter du prononcé du jugement à moins que le juge n’en décide autrement.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO00161

Cassation

2 février 2022

2 février 2022

Examen du moyen Sur le moyen, en ce qu'il fait grief à l'arrêt de constater l'irrecevabilité des demandes en dommages-intérêts pour rupture abusive des contrats de travail et harcèlement moral Enoncé

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 1

6033077862ecc379d9a7c58c

Appel

13 octobre 2017

13 octobre 2017

exclusif de l'annulation de l'entier contrat, lequel reste applicable dans toutes ses dispositions autres que celles jugées abusives, s'il peut subsister sans lesdites clauses.

Source officielle
TJ

Pôle JCP

68e88b473ea43407b9fba673

T. Judiciaire

6 octobre 2025

6 octobre 2025

En outre, en vertu de l’article R. 632-1 du code de la consommation, il incombe au juge d’examiner d'office le caractère abusif d’une clause contractuelle, dès qu’il dispose des éléments de droit et de

Source officielle
CC

cr

613725c4cd580146774205c6

Cassation

11 mars 1998

11 mars 1998

loi du 3 août 1995 portant amnistie des délits punissables d'une amende seulement, comme c'est le cas en l'espèce ; "alors que la loi nouvelle qui abroge une incrimination ou qui comporte des dispositions

Source officielle
TJ

JEX

69dd4195cdc6046d471fac9e

T. Judiciaire

13 avril 2026

13 avril 2026

après la mise à disposition.

Source officielle
CA

Chambre sociale

69fc1fb4cdc6046d47e0bc9d

Appel

6 mai 2026

6 mai 2026

C'est à la salariée qui prétend que la rupture est abusive qu'il incombe d'en rapporter la preuve.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO01336

Cassation

7 juillet 2016

7 juillet 2016

Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de juger le licenciement privé de cause réelle et sérieuse et de le condamner à verser au salarié une somme à titre de dommages-intérêts pour licenciement abusif

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO00678

Cassation

11 mai 2017

11 mai 2017

Il pourrait alors être fait application des dispositions prévues aux contrats de distribution agréée ; que la SNIA déduit de ce paragraphe que, jusqu'en 2006, Fiat France ne pouvait exercer le droit de

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2019:C100526

Cassation

5 juin 2019

5 juin 2019

dans les contrats conclus avec les consommateurs ; Attendu que, selon le premier texte, dans les contrats conclus entre professionnels et non-professionnels ou consommateurs, sont abusives les clauses

Source officielle
TJ

Chambre 1 Section 9

6a0b76e8cdc6046d471ea365

T. Judiciaire

18 mai 2026

18 mai 2026

Février 2026 où l’affaire a été mise en délibéré au 20 avril 2026, prorogé au 18 Mai 2026 ; Les conseils des parties ont déposé leurs dossiers de plaidoirie ; JUGEMENT : Prononcé par mise à disposition

Source officielle
TJ

Chambre civile

6a10a0b4cdc6046d479aebf4

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

6 paragraphe 1, de la directive n° 93/13/CEE du Conseil du 5 avril 1993 concernant les clauses abusives dans les contrats conclus avec les consommateurs dispose que les clauses abusives figurant dans

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2016:CR03416

Cassation

6 septembre 2016

6 septembre 2016

fins de procéder à l'audition des parties civiles ; "aux motifs que, sur les irrégularités soulevées par M. et Mme T... tenant à l'absence d'audition de la partie civile et au non respect des dispositions

Source officielle
TJ

SAISIES IMMOBILIERES

696553b8cdc6046d47107c32

T. Judiciaire

8 janvier 2026

8 janvier 2026

A l’issue des débats, la décision a été rendue par mise à disposition le 08 Janvier 2026 JUGEMENT : - Mis à disposition au greffe le HUIT JANVIER DEUX MIL VINGT SIX - Réputé contradictoire - En premier

Source officielle
CA

Chambre civile 1-6

6a0fe53acdc6046d4786fd78

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

La saisie querellée, comme déjà indiqué, n'est arguée d'abusive qu'au motif d'une absence de créance du syndicat des copropriétaires.

Source officielle
CE

5ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2022:447335.20221028

Admin. suprême

28 octobre 2022

28 octobre 2022

de l'article R. 741-12 du code de justice administrative, une amende pour recours abusif d'un montant de 500 euros. 3.

Source officielle
CE

5ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2022:447337.20221028

Admin. suprême

28 octobre 2022

28 octobre 2022

de l'article R. 741-12 du code de justice administrative, une amende pour recours abusif d'un montant de 500 euros. 3.

Source officielle