AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Pôle JCP
68e88b663ea43407b9fbb141
6 octobre 2025
6 octobre 2025
En outre, en vertu de l’article R. 632-1 du code de la consommation, il incombe au juge d’examiner d'office le caractère abusif d’une clause contractuelle, dès qu’il dispose des éléments de droit et de
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soc
613722becd58014677400ee7
30 janvier 1997
30 janvier 1997
en paiement de diverses indemnités de rupture; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 27 février 1992) de l'avoir débouté de sa demande de dommages et intérêts pour rupture abusive
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