Les dispositions précédentes ne portent pas atteinte au droit que possèdent les États de mettre en vigueur les lois qu'ils jugent nécessaires pour réglementer l'usage des biens conformément à l'intérêt

Toutefois, l'article 353 du code de procédure pénale tunisien dispose que " Pourra être admis au bénéfice de la libération conditionnelle, tout condamné ayant à subir une ou plusieurs peines privatives

et, en dernier lieu, aucune autre voie de droit ne leur permet de bénéficier d'une protection juridictionnelle effective ; - les dispositions contestées portent une atteinte grave et manifestement illégale

Sur les conclusions tendant à l’application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative : Ces dispositions font obstacle à ce que soit mise à la charge de la société Parfums

En effet, le prix des moyens de conditionnement était compris dans le chiffrage applicable au conditionnement des déchets en vrac pour la durée du chantier.

Maxime Martinez, greffier auquel la minute du présent arrêt a été remise par le magistrat signataire, présent lors de la mise à disposition.

n'était qu'une simple note de renseignement, s'appuyant sur des informations collectées auprès d'informateurs non dénommés et non sur des témoignages officiellement recueillis, utilisant davantage le conditionnel

KAIM-MARTIN ARRET : - contradictoire - prononcé publiquement par mise à disposition au greffe après avis aux parties - signé par A. MILHET, président, et par E.

l'arrêté du ministre de l'emploi et de la solidarité du 28 octobre 1998, portant interdiction de la prescription, de l'importation, de la fabrication, de la préparation, de la distribution en gros, du conditionnement

(Pyrénées atlantiques), en cassation d'un arrêt rendu le 11 mars 1988 par la cour d'appel de Pau (Chambre sociale), au profit de la SOCIETE DU FROID ET DU CONDITIONNEMENT D'AIR (SAFRAIR), dont le siège

charge par un organisme d'assurance maladie d'un dispositif médical implantable est subordonnée à l'apposition, sur le volet de facturation, de l'étiquette détachable autocollante figurant sur le conditionnement

A... demande au tribunal d’annuler la décision 23 mai 2024 du recteur de la région académique Provence-Alpes-Côte d'Azur portant attribution conditionnelle d’une bourse sur critères sociaux au titre

contestation relative au taux effectif global : L'article L313-1 ancien du code de la consommation, dans sa rédaction en vigueur lors de la conclusion du prêt (devenu les articles L314-1 à L314-4) dispose

cessionnaire, ainsi que la société Croisières et découvertes, ont assigné la Caisse en paiement de cette somme ; que la Caisse a soutenu que le cautionnement était « inexistant », pour avoir été conditionné

Considérant que l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale dispose que le remboursement par l'assurance maladie des produits de santé autres que les médicaments est subordonné à leur inscription

la présence dans un sac personnel, de 360 pièces de la valeur faciale la plus élevée, soit 2 euros, sans avoir prévenu ni les responsables du contrôle et de la sûreté, ni le chef de l'atelier de conditionnement

restant à courir et sous réserve qu'il s'agisse du conditionnement le plus économique compatible avec les mentions figurant sur l'ordonnance.

En tout état de cause, le tribunal, en relevant ces éléments pour rejeter les demandes d'exonérations fondées sur les dispositions susvisées a exercé son office.