suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur le troisième moyen, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé, par une interprétation souveraine des éléments de preuve qui lui étaient soumis, que les documents

des documents couverts par le secret professionnel ; qu'en écartant le moyen contestant le refus d'examen de leurs demandes nouvelles présentées au moment de la constitution des scellés définitifs visant

ès-qualité d’assureur de la société Altitude TP et la Sarl Axa France Iard en sa qualité d’assureur dommages ouvrages et assureur de la société Hexaom aux fins de voir ordonner une expertise judiciaire visant

globale de 50 000 euros.

pénale ; qu'il convient d'allouer à la CPAM du Val-de- Marne la somme de deux cent six mille cinq cents euros (206 500 euros) à titre de dommages et intérêts et la somme de deux cent cinquante euros (

de 1.433 euros reçue en espèces et une somme de 694,50 euros reçue par chèque, que le syndicat SUD NETTOYAGE justifie du dépôt de chèques groupés, ce qui apparaît clairement sur leur relevé de compte

et de tracts dans lesquels le syndicat CFE-CGC métiers de l'emploi mentionnait expressément qu'il défendait tous les agents de Pôle emploi sans esprit partisan, et notamment un document qu'il a diffusé

a facturé la globalité de ses honoraires, déduction faite du montant dû à l'issue de la période de parfait achèvement.

à compter de sa notification, les 26 documents exactement listés et désignés, - a suspendu le processus d'information/consultation du CE et du CHSCT sur la question du déploiement des sites mixtes jusqu'à

Il peut le faire par la production de tous documents, notamment d'attestations émanant des services chargés de l'architecture et du patrimoine à la condition, toutefois, que ces documents décrivent, avec

Elle communique, avant la mise en recouvrement, une copie des documents susmentionnés au contribuable qui en fait la demande ".

X...et à la société Woaye Hune la somme globale de 2 500 euros ; rejette la demande de la société Pharmacie de l'Océan indien ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile,

le conduisant à se placer à l'échelle du territoire couvert par le document d'urbanisme, si le règlement ne contrarie pas les orientations générales et objectifs que les auteurs du document ont définis

maintenir le redressement contesté par courrier daté du 2 février 2009 (sic), réceptionné par la société Asti le 30 mars 2011; Attendu que l'URSSAF a mis en demeure la société Asti de lui régler la somme

de justifier de son droit au séjour et au travail en France ; 4°) de mettre à la charge de l’Etat : - en cas d’admission définitive à l’aide juridictionnelle, le reversement à son conseil de la somme

XVI des conditions générales), et un taux effectif global définissant les intérêts annuels.

de 14 029 euros, - la seconde du 22 octobre 2019, concernant le compte cotisant relatif au personnel permanent pour avoir paiement de la somme de 42 euros.

Au vu de ces considérations, la demande visant à voir constater la " caducité " de l'acte du 05 mai 1994 doit être rejetée. 3o) Sur la demande d'expertise visant à évaluer le château de STEENBOURG

  Par courrier du 28 octobre 1998, l'agent du Gouvernement a indiqué que son Gouvernement acceptait de transiger sur la base de la somme globale de 12 500 000 lires italiennes.   13.

[N] [R] a réglé la somme globale de 2.429,65 euros pour le compte de l'indivision post communautaire, - commis M°[T] [L] afin de poursuivre les opérations de liquidation et de partage, - commis le juge