sans considération des faits à l’origine de celle-ci ; PRONONCE, sur le fondement des articles 233 et 234 du code civil, le divorce de : Madame [K] [E], née le [Date naissance 2] 1990 à [Localité 14

divorce de : Madame [Z] [N], née le [Date naissance 3] 1968 à [Localité 12] (ALGERIE) et Monsieur [M] [H], né le [Date naissance 2] 1969 à [Localité 10] (69) ; Lesquels se sont mariés le [Date mariage

par-devant l'Officier de l'État-Civil de la commune de [Localité 11] (MAROC) le 23 août 2019, sans contrat de mariage ; RAPPELLE qu'en l'absence de demande de report des effets du divorce, le divorce

Il justifie avoir fait l'objet le 14 octobre 2014 d'une révocation de son mandat pour faute grave (pièces 7 à 9 de l'intimé) et avoir été tenu par les termes d'une clause de non concurrence pendant une

donation à leur fille Bernadette X... de tous les droits restant à courir en vertu du bail ; En 1993, la SCI KER MARIA a engagé à l'encontre des époux X... et de leur fille une action en résolution

[Z] [H] ont contracté mariage devant l'Officier d'Etat-Civil de la Mairie de Segny (Ain) Les époux n'ont pas fait précéder leur union d'un contrat de mariage.

Le fait que Madame X... ait aidé son mari pour l'établissement de sa comptabilité et qu'elle n'ait pas travaillé ne peut suffire à expliquer cette augmentation des revenus professionnels de Monsieur Y.

[Y] [A] ont fait assigner M.

Un immeuble situé à ROYAN avait fait l'objet d'une donation en date du 27 décembre 1995 au profit de ces deux derniers.

La requérante fit appel en arguant, inter alia , qu’elle avait des ressources suffisantes pour acheter ces biens et que seuls les biens acquis pendant le mariage avec le fonctionnaire pouvaient faire l

le [Date mariage 8] 2013 à [Localité 14] (Hauts-de-Seine), ORDONNE la publicité de cette décision en marge des actes de l’état civil des époux détenus par un officier de l’état civil français conformément

attaqué d'avoir prononcé la nullité de son mariage avec Xavier X... pour défaut de capacité du mari à y consentir ; Attendu que les juges du fond, appréciant souverainement la valeur des témoignages

3] 2013 à [Localité 12] (93) ; ORDONNE la mention du dispositif du présent jugement en marge de l’acte de mariage et des actes de naissance de chacun des époux ; Sur les conséquences du divorce entre

1] 2004 à [Localité 9] (Seine-[Localité 10]) ; aux torts exclusifs de Monsieur [M] [I] ; Ordonne la mention du dispositif du présent jugement en marge de l'acte de mariage ainsi que de l'acte de naissance

ou pendant l’union ; CONSTATE que les parties ont formulé des propositions de règlement des intérêts pécuniaires des époux ; CONSTATE la révocation des donations et avantages matrimoniaux que M.

par-devant l'Officier de l'État-Civil de la commune de [Localité 11] le 11 juin 2011, sans contrat de mariage ; REPORTE les effets du divorce dans les rapports entre époux concernant leurs biens au 27

constitutif du recel successoral qui doit être prouvé ; qu'en déduisant l'intention frauduleuse de l'héritier du seul fait qu'il n'aurait pas spontanément fait état des prélèvements opérés sur les comptes

décision en marge des actes de l’état-civil des époux détenus par un officier de l’état-civil français conformément aux dispositions de l’article 1082 du code de procédure civile ; Ordonne le report

Certes la séparation de fait des époux et la cessation de leur collaboration dans l' entreprise de construction du mari ont eu lieu à cette date, ce qui aurait pu permettre à l' un ou à l' autre, le divorce

FAITS, PROCEDURE ET PRETENTIONS DES PARTIES : Madame [R] [V] et Monsieur [I] [U] se sont mariés le 13 octobre 2018 devant l'Officier de l'Etat Civil de Pont-Aven, sans contrat de mariage préalable.