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L. 235-1 et L. 225-108 du code de commerce, ensemble l'article R. 225-83, 4° du même code ; 2°/ que celui qui est légalement ou contractuellement tenu d'une obligation particulière d'information doit

, 23 994€ de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, 1 500€ en application de l'article 700 du code de procédure civile, a ordonné, sous astreinte, la remise d'un bulletin

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000 € ou à 135 000 €, selon qu'il est libre ou loué (soit le double) ; Or, eu égard aux neuf années écoulées depuis la dation, le doublement de la valeur du bien occupé n'est pas démonstrateur d'une

payés ; 2. 343, 21 € de rappel de salaire relatif à la période de mise à pied, outre 234, 32 € de congés payés ; et 60. 000 € de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ;