Le 2 octobre 2023, la SCI BRUNOLINE a fait délivrer à Monsieur [V] [B] et Monsieur [U] [O] une sommation de quitter les lieux à occupant sans droit ni titre.

Par constat en date du 26 avril 2023, le commissaire de justice relevait l'identité de la défenderesse qui reconnaissait être occupant sans droit ni titre et avoir été installée dans les lieux par une

Par constat en date du 16 avril 2024, le commissaire de justice relevait l'identité du défendeur qui reconnaissait être occupant sans droit ni titre avec sa fille.

Par une lettre, enregistrée le 4 septembre 2025, Grand-lieu Communauté a informé le greffe du tribunal administratif du départ des occupants sans droit ni titre du parc d'activité et conclut au non-lieu

O R D O N N E : Article 1er : Il est enjoint aux personnes occupant sans droit ni titre l'aire de grand passage située boulevard de la citadelle à Verdun, de libérer les lieux, avec leurs véhicules,

Il fait valoir que les occupants sans droit ni titre ont quitté le site occupé, postérieurement à l'introduction de la requête Vu les pièces du dossier. Vu le code de justice administrative.

Roussel Cera, juge des référés ; - les observations de Me Platel, représentant Bordeaux métropole, qui conclut aux mêmes fins que sa requête par les mêmes moyens ; - les occupants sans droit ni titre

Statuant à nouveau CONSTATER l'expiration du contrat de relogement temporaire meublé tripartite portant sur le logement situé [Adresse 7], à la date du 15 février 2022, et la qualité d'occupante sans droit

sans droit ni titre et celle de 5 000 francs pacifiques par mois du 1er mai 2014 jusqu'à restitution des clés à titre d'indemnité d'occupation, l'arrêt rendu le 17 mai 2018, entre les parties, par la

Il n'est pas contesté que ces personnes occupent sans droit ni titre ce terrain.

Jean-Pierre X... était devenu occupant sans droit ni titre depuis cette date, M. Y... l'a assigné en expulsion ; qu'à titre reconventionnel, M.

A B du logement occupé sans droit ni titre. 2.

La requête a été notifiée par voie administrative aux occupants sans droit ni titre qui n'ont pas produit d'observations en défense. Vu les autres pièces du dossier.

La société SNCF Réseau est dès lors fondée à demander à ce que la société Groupe TSF soit condamnée à lui verser la somme globale de 2 412 222, 34 euros TTC, au titre de l’occupation sans droit ni titre

B A, occupant sans droit ni titre, et tous autres occupants de son chef, la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Ils contestent être entrés par effraction dans le logement qu’ils reconnaissent occuper sans droit ni titre.

[O] aux entiers dépens, - rappelé que le présent jugement est exécutoire de droit à titre provisoire. 4. M. [O] a relevé appel de ce jugement, le 15 mai 2023. 5.

Ils précisent enfin que certains des occupants sans droit ni titre ont été reçus en mairie et que certains sont partis, il ne reste plus sur le terrain que Mme K...

décès de [W] [D] le 17 novembre 2021, - constate que les conditions légales requises pour un transfert de bail au profit de Mme [Y] [D] ne sont pas réunies, - constate la qualité d'occupante sans droit

présidente pourrait choisir, avec mission de recevoir le montant des condamnations prononcées par les premiers juges et revêtues de l'exécution provisoire de droit ; À titre infiniment subsidiaire,