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DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2604639_20260306
6 mars 2026
au respect de sa vie privée et familiale et l’expose à une rupture de ses droits sociaux, rendant par ailleurs impossible un voyage pour urgence familiale le 5 mars 2026 ; cette situation la place dans
Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2604913_20260219
19 février 2026
Elle soutient que : - la condition d’urgence est remplie dès lors qu’elle la place en situation irrégulière, et met en péril son parcours professionnel ; elle a perdu ses droits sociaux en raison du défaut
ORTA_2607894_20260317
17 mars 2026
Il soutient que : - la condition d’urgence est remplie au regard des conséquences de l’absence de titre de séjour sur sa situation, et dès lors qu’il ne peut plus avoir accès à ses droits sociaux liés
DTA_2509272_20250618
18 juin 2025
document prouvant la régularité de son séjour en France, il ne peut aller rendre visite à sa mère âgée de 80 ans au Maroc sans risque de ne pouvoir revenir en France, il va perdre le bénéfice de ses droits
Tribunal Administratif de VERSAILLES
DTA_2509416_20250829
29 août 2025
code de justice administrative : 1°) d'enjoindre à la préfète de l'Essonne de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour l'autorisant à voyager hors de l'espace Schengen, de bénéficier des droits
DTA_2501896_20250319
19 mars 2025
- la condition d'urgence est satisfaite dès lors qu'ils ont déposé une pré-demande de titre de séjour le 2 octobre 2024, qu'ils sont en situation irrégulière, ce qui les empêchent d'accéder à leurs droits
DTA_2518473_20251027
27 octobre 2025
condition d’urgence est remplie dès lors que l’inertie de la préfecture la maintient en situation irrégulière, ce qui l’empêche de voyager et de se déplacer sereinement et l’expose à une perte de ses droits
DTA_2307143_20231003
3 octobre 2023
régulariser sa situation administrative, l'exposant au risque d'être éloigné du territoire et le maintenant en situation de précarité alors qu'il est père de trois enfants et ne peut se voir ouvrir des droits
Tribunal Administratif de Nice
DTA_2306370_20240117
17 janvier 2024
dans la mesure où la délivrance de son titre de séjour ou, à défaut, d'un récépissé, lui permettrait notamment de justifier de la régularité de son séjour sur le territoire français, de bénéficier des droits
ORTA_2505190_20250923
23 septembre 2025
délivrance d'une carte de résident ou d'un récépissé lui permettrait de justifier de la régularité de son séjour sur le territoire français, d'exercer une activité professionnelle et de bénéficier de droits
Tribunal Administratif de Lyon
ORTA_2513096_20251022
22 octobre 2025
est remplie dans l’hypothèse, comme en l’espèce, du refus de renouveler un titre de séjour ; en outre, la décision attaquée porte gravement atteinte à sa situation administrative et financière, ses droits
ORTA_2600078_20260115
15 janvier 2026
Il soutient que : - la condition d’urgence est remplie dans l’hypothèse, comme en l’espèce, du refus de renouveler un titre de séjour ; en outre, il est privé de tous droits sociaux et est mis dans l’
DTA_2400620_20240328
28 mars 2024
titre de séjour le 18 octobre 2023 et que l'absence de délivrance de récépissé la prive de la possibilité de justifier de la régularité de son séjour sur le territoire français, de faire valoir ses droits
Juge des référés
ORCA_24VE01371_20251118
18 novembre 2025
B... à compter de la date de son licenciement le 12 janvier 2021 et à la reconstitution de sa carrière et de ses droits sociaux ainsi qu’à sa réintégration effective dans l’emploi qu’il occupait avant
ORTA_2309764_20230719
19 juillet 2023
il demeure en situation irrégulière et risque de perdre son emploi, ce qui le place dans une situation très précaire et l'expose à un risque d'éloignement du territoire français et de perte de ses droits
ORTA_2309837_20230720
20 juillet 2023
d'urgence est remplie dès lors qu'en raison de l'inertie de la préfecture, il se trouve durablement en situation précaire, dans l'impossibilité de justifier d'un séjour régulier et de pouvoir jouir de ses droits
10/ 2 SSR
CETAT:CETATEXT000007667171
21 avril 1982
et le décret du 30 septembre 1953 ; la loi du 30 décembre 1977 ; Considérant qu'aux termes de l'article 1424 du code civil " le mari ne peut, sans le consentement de la femme, aliéner ou grever de droits
1ère Chambre
65b4b1567ef77d000880b609
29 août 2023
sans autorisation du premier président à l'encontre d'un jugement ayant prononcé un sursis à statuer, - se juger non saisie par ledit appel irrecevable portant sur la question de la valorisation des droits
DTA_2525966_20250926
26 septembre 2025
demande de renouvellement de titre de séjour a été prise, que ses sollicitations auprès du préfet de police sont restées vaines, que la pérennité de son activité professionnelle et la continuité de ses droits
Tribunal Administratif de Marseille
DTA_2506008_20250617
17 juin 2025
procéder au réexamen de sa situation de sorte qu'elle est maintenue sous autorisation provisoire de séjour, dans une grande précarité administrative et qu'elle n'est pas en mesure de faire valoir ses droits
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