X... fait grief à l'arrêt d'avoir jugé valable la citation délivrée à son encontre dans le cadre de la procédure de saisine d'office, alors, selon le moyen : 1 / que dans ses conclusions d'appel, il

) de l'avoir déclarée irrecevable en sa demande de rappel de salaire, alors, selon le moyen, que le reçu pour solde de tout compte rédigé en termes généraux ne peut valoir renonciation du salarié au droit

n'a pas à indiquer ses griefs dans sa requête initiale, il doit, dans son assignation, indiquer clairement et ce, à peine de nullité, l'objet de sa demande avec un exposé de ses moyens de fait et de droit

Vu : - la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code des relations entre le public

au congé d'une journée sur la 5ème semaine pour le motif non valable qu'elle était fractionnable" ; "et aux motifs adoptés qu' "il résulte des constatations de l'inspecteur du Travail dit 19 mai 2000

X... le droit d'extraire des matériaux alluvionnaires sur des parcelles lui appartenant à Varennes; que l'exploitation devait se faire en deux tranches, la seconde tranche portant sur une peupleraie

A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 4 FÉVRIER 2026 La société Ranpak, société de droit

que les éléments relevés par le tribunal à l'encontre de Jean-Louis X... dans le jugement de condamnation de ce dernier conduisait à considérer que les requérants ne faisaient pas la preuve de leurs droits

l'expiration du délai prévu par un protocole d'accord préélectoral ne peut être sanctionné par le rejet de ladite liste que si le protocole le prévoit expressément ; qu'en considérant que l'employeur avait valablement

de l'homme et des libertés fondamentales, défaut et contradiction de motifs, ensemble violation des droits de la défense, excès de pouvoir ; " en ce que l'arrêt attaqué a, par décision contradictoire

_________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société Crédit agricole corporate and investment bank, venant aux droits

Marcelli, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Attendu que le Groupement Forestier de Bessières l'ayant assignée pour faire reconnaître son droit

X..., parfaitement valable et justifié sur la base de l'article susvisé ; que le magistrat délégué par le premier président a commis une erreur de droit ; Mais attendu que le procès-verbal d'interpellation

de Mme X..., avait interrompu la prescription à cette date et, enfin, que la prescription était acquise le 30 mars 1994, date des conclusions de Mme X... valant constitution d'avocat ; Attendu que

ordonnée une mesure d'instruction "in futurum" ; que, comme l'avait fait valoir la société Calderin dans ses conclusions, le GIEB, simple personne morale de droit privé, était manifestement privé de toute

de retrait mais en règle les effets, ne constitue ni un abus de droit ou de pouvoir ni l'illustration d'une quelconque discrimination, mais une limitation valable au droit de retrait ; Qu'en statuant

Attendu que, pour accueillir cette demande, l'arrêt énonce que Mme X... n'avait pas qualité pour enchérir et surenchérir étant susceptible, en qualité d'héritière d'un associé de la SCI, d'être valablement

Palanque, venant aux droits de sa soeur décédée, a, le 17 mai 1989, fait délivrer congé aux époux Y... pour ces derniers locaux à effet du 31 décembre 1989 ; Attendu que pour déclarer valable ce congé