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10 242 résultats pour « echange fictif »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

4ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2023:463213.20230509

Admin. suprême

9 mai 2023

9 mai 2023

. / Elle favorise l'échange et le croisement d'informations entre les services municipaux, les services du conseil départemental, les organismes débiteurs de prestations familiales et la direction des

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de la Martinique

ORTA_2500867_20260105

Administratif

5 janvier 2026

5 janvier 2026

Toutefois, il résulte de l’instruction, notamment des échanges entre la requérante et l’administration fiscale, que, conformément aux dispositions de l’article 324 N et suivants du code général des impôts

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_22NC00610_20221215

Admin. Appel

15 décembre 2022

15 décembre 2022

La consultation du fichier " Eurodac " a permis d'établir qu'il avait franchi irrégulièrement la frontière de l'Espagne dans les douze mois précédant l'introduction de sa première demande d'asile.

Source officielle
CA

3ème chambre A

5fca9ce87a71069271d1fc9a

Appel

15 juillet 2020

15 juillet 2020

à un expert ou à un tiers désigné par la cour, des données collectées visées dans l'ordonnance du 7 décembre 2016, en ce compris le fichier Clients et le fichier Fournisseurs de la société France fournitures

Source officielle
CA

CHAMBRE 8 SECTION 1

5fd9256cbd3f6f0438bd90ca

Appel

28 mai 2020

28 mai 2020

Elle expose qu'elle a consulté le Fichier national de remboursement des Crédits aux Particuliers (FICP) prévu à l'article L. 333-4 du code de la consommation tant à l'égard de M.

Source officielle
CA

6e chambre

6375e50719047edcd18ff170

Appel

27 octobre 2022

27 octobre 2022

Cette initiative est confirmée par l'échange de sms à la date du 17 avril 2017 à 11 heures 10 (pièce intimée n°34).

Source officielle
CA

Chambre BAUX RURAUX

671b35352edfb0b58c05ea21

Appel

24 octobre 2024

24 octobre 2024

[Y] [W] avait autorisé l'échange de la parcelle A [Cadastre 7] susvisée, il ressort de son autorisation écrite du 2 septembre 1999 qu'il n'avait pas été avisé des modalités de l'échange réalisé puisqu'elle

Source officielle
TJ

PEC sociétés civiles

662fe5b7b89538338ecde58c

T. Judiciaire

29 avril 2024

29 avril 2024

de la société CAP PLEIADE PATRIMOINE SCI consistant à avoir émis, en connaissance de cause, des factures libellées à l’ordre de la société CAP PLEAIDE PATRIMOINE SCI correspondant à des prestations fictives

Source officielle
CA

11e chambre

615e0df4c25a97f0381f50bb

Appel

9 octobre 2014

9 octobre 2014

Vous avez avalisé des prestations fictives ou surfacturées par vos prestataires « privilégiés » > Il est avéré que vous avez imposé à vos collaborateurs des prestataires de services avec lesquels vous

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2023:C200296

Cassation

23 mars 2023

23 mars 2023

séparé du fichier au format XML contenant l'acte sous forme de message de données.

Source officielle
CA

1re chambre 1re section

5fca7387d2195b603a0bc24c

Appel

13 octobre 2020

13 octobre 2020

Il relate les échanges et la procédure.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO10789

Cassation

5 juillet 2017

5 juillet 2017

ne traduisent pas qu'elle était leur supérieur hiérarchique mais sont des échanges induits par la nécessaire connaissance des informations nécessaires à la société ERA Conseil pour accomplir au mieux la

Source officielle
CA

Chambre civile 1-5

69731ad8cdc6046d4763d603

Appel

22 janvier 2026

22 janvier 2026

Soupçonnant d'anciens collaborateurs d'avoir détourné des fichiers et informations stratégiques lui appartenant, la violation de clauses de non-concurrence et des actes de concurrence déloyale, la société

Source officielle
CA

CHAMBRE 2 SECTION 1

69fd7d59cdc6046d470436d4

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

[P], expert informatique requis, et notamment des portefeuilles de devis et des échanges de courriels sur des devis en cours, ainsi que des fiches produits.

Source officielle
CA

1ère Chambre

64a7afa83bcaf505db696475

Appel

6 juillet 2023

6 juillet 2023

Au terme de ses dernières écritures échangées le 20 février 2023, l'appelant conclut à l'infirmation de la décision et à la nullité du rapport établi par Monsieur [S] ; sur le fond il conteste avoir commis

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 8

670f584d4ad0d5ee7d7e5ca2

Appel

15 octobre 2024

15 octobre 2024

Il ressort du dossier de présentation/cahier des charges pour dépôt des offres que la cession des actifs proposée portait sur: - le contrat de licence de marque, - le fichier client et support, -

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2405016_20260129

Administratif

29 janvier 2026

29 janvier 2026

caractère personnel relatif aux passeports et aux cartes nationales d'identité : « Pour l'instruction des demandes de carte nationalité d'identité ou de passeport, il est vérifié par la consultation du fichier

Source officielle
CA

3ème Chambre Commerciale

63b5471fc9018405dfcaae28

Appel

3 janvier 2023

3 janvier 2023

Mme [Y] [E] a mis en ligne un site internet ANIMALKEEPERS.FR dédié à l'échange de garde d'animaux entre particuliers et déposé la marque afférente, ANIMAL KEEPERS, à l'INPI.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 9

5fca72d12e7fb35f58ae2dce

Appel

14 octobre 2020

14 octobre 2020

[Z] [O], qui affirme avoir récupéré les fichiers litigieux qui avaient tous été effacés'; qu'il ne fait plus débat que le salarié, à son départ de l'entreprise, a conservé le disque dur interne de son

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_20MA02349_20230109

Admin. Appel

9 janvier 2023

9 janvier 2023

contenant de tels bordereaux transmis au comptable public conformément au protocole d'échange standard dans sa version 2 ou dans une version ultérieure.

Source officielle

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