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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2023:463213.20230509
9 mai 2023
. / Elle favorise l'échange et le croisement d'informations entre les services municipaux, les services du conseil départemental, les organismes débiteurs de prestations familiales et la direction des
Tribunal Administratif de la Martinique
ORTA_2500867_20260105
5 janvier 2026
Toutefois, il résulte de l’instruction, notamment des échanges entre la requérante et l’administration fiscale, que, conformément aux dispositions de l’article 324 N et suivants du code général des impôts
Cour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_22NC00610_20221215
15 décembre 2022
La consultation du fichier " Eurodac " a permis d'établir qu'il avait franchi irrégulièrement la frontière de l'Espagne dans les douze mois précédant l'introduction de sa première demande d'asile.
3ème chambre A
5fca9ce87a71069271d1fc9a
15 juillet 2020
à un expert ou à un tiers désigné par la cour, des données collectées visées dans l'ordonnance du 7 décembre 2016, en ce compris le fichier Clients et le fichier Fournisseurs de la société France fournitures
CHAMBRE 8 SECTION 1
5fd9256cbd3f6f0438bd90ca
28 mai 2020
Elle expose qu'elle a consulté le Fichier national de remboursement des Crédits aux Particuliers (FICP) prévu à l'article L. 333-4 du code de la consommation tant à l'égard de M.
6e chambre
6375e50719047edcd18ff170
27 octobre 2022
Cette initiative est confirmée par l'échange de sms à la date du 17 avril 2017 à 11 heures 10 (pièce intimée n°34).
Chambre BAUX RURAUX
671b35352edfb0b58c05ea21
24 octobre 2024
[Y] [W] avait autorisé l'échange de la parcelle A [Cadastre 7] susvisée, il ressort de son autorisation écrite du 2 septembre 1999 qu'il n'avait pas été avisé des modalités de l'échange réalisé puisqu'elle
PEC sociétés civiles
662fe5b7b89538338ecde58c
29 avril 2024
de la société CAP PLEIADE PATRIMOINE SCI consistant à avoir émis, en connaissance de cause, des factures libellées à l’ordre de la société CAP PLEAIDE PATRIMOINE SCI correspondant à des prestations fictives
11e chambre
615e0df4c25a97f0381f50bb
9 octobre 2014
Vous avez avalisé des prestations fictives ou surfacturées par vos prestataires « privilégiés » > Il est avéré que vous avez imposé à vos collaborateurs des prestataires de services avec lesquels vous
civ2
ECLI:FR:CCASS:2023:C200296
23 mars 2023
séparé du fichier au format XML contenant l'acte sous forme de message de données.
1re chambre 1re section
5fca7387d2195b603a0bc24c
13 octobre 2020
Il relate les échanges et la procédure.
soc
ECLI:FR:CCASS:2017:SO10789
5 juillet 2017
ne traduisent pas qu'elle était leur supérieur hiérarchique mais sont des échanges induits par la nécessaire connaissance des informations nécessaires à la société ERA Conseil pour accomplir au mieux la
Chambre civile 1-5
69731ad8cdc6046d4763d603
22 janvier 2026
Soupçonnant d'anciens collaborateurs d'avoir détourné des fichiers et informations stratégiques lui appartenant, la violation de clauses de non-concurrence et des actes de concurrence déloyale, la société
CHAMBRE 2 SECTION 1
69fd7d59cdc6046d470436d4
7 mai 2026
[P], expert informatique requis, et notamment des portefeuilles de devis et des échanges de courriels sur des devis en cours, ainsi que des fiches produits.
1ère Chambre
64a7afa83bcaf505db696475
6 juillet 2023
Au terme de ses dernières écritures échangées le 20 février 2023, l'appelant conclut à l'infirmation de la décision et à la nullité du rapport établi par Monsieur [S] ; sur le fond il conteste avoir commis
Pôle 5 - Chambre 8
670f584d4ad0d5ee7d7e5ca2
15 octobre 2024
Il ressort du dossier de présentation/cahier des charges pour dépôt des offres que la cession des actifs proposée portait sur: - le contrat de licence de marque, - le fichier client et support, -
8ème chambre
DTA_2405016_20260129
29 janvier 2026
caractère personnel relatif aux passeports et aux cartes nationales d'identité : « Pour l'instruction des demandes de carte nationalité d'identité ou de passeport, il est vérifié par la consultation du fichier
3ème Chambre Commerciale
63b5471fc9018405dfcaae28
3 janvier 2023
Mme [Y] [E] a mis en ligne un site internet ANIMALKEEPERS.FR dédié à l'échange de garde d'animaux entre particuliers et déposé la marque afférente, ANIMAL KEEPERS, à l'INPI.
Pôle 6 - Chambre 9
5fca72d12e7fb35f58ae2dce
14 octobre 2020
[Z] [O], qui affirme avoir récupéré les fichiers litigieux qui avaient tous été effacés'; qu'il ne fait plus débat que le salarié, à son départ de l'entreprise, a conservé le disque dur interne de son
6ème chambre - formation à 3
DCA_20MA02349_20230109
9 janvier 2023
contenant de tels bordereaux transmis au comptable public conformément au protocole d'échange standard dans sa version 2 ou dans une version ultérieure.
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BODACC temporairement indisponible. Les annonces n’ont pas pu être vérifiées. Les résultats de jurisprudence restent consultables.